Le Fonds de Pension M\u00e9tal OFP (\u00ab\u2009FPM OFP\u2009\u00bb), le Fonds de s\u00e9curit\u00e9 d’existence de l’industrie des fabrications m\u00e9talliques \u2013 BIS (\u00ab\u2009FSEFM-BIS\u2009\u00bb), \u00e0 savoir l’organisateur, le Fonds de s\u00e9curit\u00e9 d’existence de l’industrie des fabrications m\u00e9talliques (\u00ab\u2009FSEFM\u2009\u00bb), \u00e0 savoir le prestataire de services de l’organisateur, et les prestataires de services externes qui participent \u00e0 la gestion et \u00e0 la mise en \u0153uvre du plan de pension sectoriel social au sein de la commission paritaire des constructions m\u00e9tallique, m\u00e9canique et \u00e9lectrique (\u00ab\u2009CP111\u2009\u00bb) s’engagent \u00e0 respecter la l\u00e9gislation applicable lors du traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, en ce compris le RGPD (ou GDPR) et les l\u00e9gislation et r\u00e9glementation belges qui en assurent la mise en \u0153uvre.<\/p>\n
Ils traiteront uniquement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’ils collectent et\/ou re\u00e7oivent sp\u00e9cifiquement dans ce contexte en vue des fins pr\u00e9vues. En outre, ils ne traitent que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont ils ont r\u00e9ellement besoin, et ce uniquement pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire. Ils s’engagent \u00e0 mettre \u00e0 jour et \u00e0 corriger ces donn\u00e9es, et \u00e0 supprimer les donn\u00e9es incorrectes ou redondantes.<\/p>\n
Dans ce cadre, le FPM OFP agit avec l’organisateur, le FSEFM-BIS, et le prestataire de services de l\u2019organisateur, le FSEFM, en tant que responsables conjoints du traitement (le FSEFM \u00e9tant le sous-traitant du FSEFM-BIS). Les r\u00e8gles et instructions sp\u00e9cifiques qui s\u2019appliquent dans ce cadre ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies dans un contrat de traitement de donn\u00e9es distinct conclut entre le FSEFM\/FSEFM-BIS et le FPM OFP.<\/p>\n
Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront trait\u00e9es par le FPM OFP afin de remplir les obligations contractuelles et l\u00e9gales du FPM OFP.<\/p>\n
Le FPM OFP ne traitera les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu’il collecte et\/ou re\u00e7oit \u00e0 votre sujet que dans le seul but de g\u00e9rer et d’administrer le r\u00e9gime de pension sectoriel social de la CP111.<\/p>\n
Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel suivantes sont en autres trait\u00e9es dans ce cadre\u00a0:<\/p>\n
Le FPM OFP ne traitera les donn\u00e9es sensibles telles que les donn\u00e9es relatives \u00e0 la sant\u00e9 (par exemple, vos donn\u00e9es en mati\u00e8re d’invalidit\u00e9) que lorsque cela sera strictement n\u00e9cessaire pour remplir ses obligations contractuelles et l\u00e9gales, et ce en appliquant des mesures de s\u00e9curit\u00e9 techniques et organisationnelles appropri\u00e9es et en prenant toutes les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires.<\/p>\n
Le FPM OFP s\u2019engage \u00e0 mettre \u00e0 jour et rectifier ces donn\u00e9es, ainsi qu\u2019\u00e0 supprimer les donn\u00e9es inexactes ou inutiles.<\/p>\n
Le FPM OFP attache une grande importance \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9. Un large \u00e9ventail de mesures techniques et organisationnelles ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour prot\u00e9ger vos donn\u00e9es contre la destruction, la perte, la falsification, la modification non autoris\u00e9e, l’acc\u00e8s non autoris\u00e9 ou le traitement non autoris\u00e9.<\/p>\n
Pendant combien de temps vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont-elles conserv\u00e9es\u2009?<\/p>\n
Vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel seront conserv\u00e9es et trait\u00e9es par le FPM OFP pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire au traitement ou aussi longtemps que la l\u00e9gislation applicable le permet ou l’exige.<\/p>\n
En interne<\/b><\/p>\n
Tous les collaborateurs (internes et externes) du FPM OFP impliqu\u00e9s dans la gestion et l\u2019ex\u00e9cution du r\u00e9gime de pension sectoriel social de la CP111 ont uniquement acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dont ils ont besoin pour ex\u00e9cuter leurs t\u00e2ches dans ce cadre. Ils sont tenus contractuellement de respecter la confidentialit\u00e9 n\u00e9cessaire dans l\u2019ex\u00e9cution de ces t\u00e2ches.<\/p>\n
Le FPM OFP a \u00e9galement pris les mesures n\u00e9cessaires afin de s\u2019assurer que d\u2019autres personnes que les personnes pr\u00e9cit\u00e9es ne puissent avoir acc\u00e8s \u00e0 ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.<\/p>\n
En externe<\/b><\/p>\n
Dans le cadre de la gestion et de l\u2019ex\u00e9cution du r\u00e9gime de pension sectoriel social de la CP111, vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers par le FPM OFP ou \u00eatre trait\u00e9es par des tiers.<\/p>\n
N\u00e9anmoins, le FPM OFP fait uniquement appel \u00e0 des sous-traitants externes qui offrent des garanties suffisantes pour que des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es soient mises en place pour garantir que le traitement des donn\u00e9es est effectu\u00e9 conform\u00e9ment au RGPD et que vos droits sont prot\u00e9g\u00e9s.<\/p>\n
Le FPM OFP conclut \u00e0 ce sujet un contrat \u00e9crit avec le sous-traitant contenant au minimum les donn\u00e9es requises par le RGPD. Ce contrat pr\u00e9voit express\u00e9ment que le sous-traitant ne peut traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que sur instruction document\u00e9e du FPM OFP et doit veiller \u00e0 ce que les personnes qu\u2019il autorise \u00e0 traiter vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel respectent la confidentialit\u00e9 de ces donn\u00e9es. Ce contrat indique en outre express\u00e9ment si le sous-traitant est autoris\u00e9 \u00e0 travailler avec d\u2019autres sous-traitants et les conditions \u00e0 prendre en compte dans ce cas. De plus, tout contrat conclu stipule que le sous-traitant est tenu de signaler imm\u00e9diatement toute violation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens du RGPD au FPM OFP.<\/p>\n
Pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d\u2019un contrat avec un sous-traitant, le FPM OFP examine si ce dernier peut fournir des garanties suffisantes qu\u2019il ex\u00e9cutera le traitement des donn\u00e9es conform\u00e9ment aux conditions du RGPD.<\/p>\n
Hors EEE<\/b><\/p>\n
Si vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont transf\u00e9r\u00e9es par le FPM OFP vers un pays situ\u00e9 en dehors de l\u2019Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE), le FPM OFP fournira les garanties appropri\u00e9es en veillant \u00e0 ce que\u00a0:<\/p>\n
Conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, vous disposez des droits suivants par rapport \u00e0 vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel\u00a0:<\/p>\n
Si vous avez une question \u00e0 ce sujet ou si vous souhaitez exercer ce droit, il vous suffit d’envoyer un mail ou une lettre dat\u00e9(e) et sign\u00e9(e) au DPD du FPM OFP (adresse e-mail\u00a0: dpo@pfondsmet.be<\/a> ou adresse postale\u00a0: Fonds de Pension M\u00e9tal OFP, Galerie Ravenstein 4\/7, 1000 Bruxelles).\u00a0<\/span><\/p>\n Attention\u00a0:<\/b><\/p>\n Il va sans dire que ces droits ne s’appliquent qu’\u00e0 vos propres donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Vous ne pouvez par exemple pas demander \u00e0 consulter les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de quelqu’un d’autre. Le FPM OFP peut \u00e9galement, le cas \u00e9ch\u00e9ant, vous demander de fournir des informations suppl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires pour confirmer votre identit\u00e9 afin d’\u00e9viter tout abus.<\/p>\n Le FPM OFP r\u00e9servera toujours une suite appropri\u00e9e \u00e0 votre demande dans les d\u00e9lais et selon les conditions pr\u00e9vus dans la l\u00e9gislation applicable, tout en tenant compte des finalit\u00e9s du FPM OFP.<\/p>\n Nous tenons \u00e0 souligner que l’exercice des droits susmentionn\u00e9s est en principe gratuit. Toutefois, nous nous r\u00e9servons le droit de vous facturer un montant raisonnable pour les co\u00fbts administratifs support\u00e9s pour fournir les informations demand\u00e9es ou prendre les mesures demand\u00e9es.<\/p>\n Vous \u00eates tenu d’informer vos b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels qui, en vertu du r\u00e8glement de pension du FPM OFP et du r\u00e8glement de solidarit\u00e9 du FPM OFP, pourraient pr\u00e9tendre \u00e0 une couverture d\u00e9c\u00e8s (par exemple, conjoint[e], cohabitant[e] l\u00e9gal[e], b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u00e9sign\u00e9[e]…) du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par le FPM OFP.<\/p>\n Le respect de la l\u00e9gislation en vigueur par le FPM OFP (y compris le RGPD et les l\u00e9gislation et r\u00e9glementation belges qui en assurent la mise en \u0153uvre) est contr\u00f4l\u00e9 par le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (Data Protection Officer \u2013 DPO).<\/p>\n Vous pouvez contacter le DPO du FPM OFP par e-mail (dpo@pfondsmet.be<\/a>) pour toute question relative au traitement de vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 l’exercice de vos droits \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n Si vous pensez que vos donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable, nous vous invitons \u00e0 prendre contact avec notre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (\u00ab\u2009DPO\u2009\u00bb).<\/p>\nQuel sont vos devoirs en tant qu’affili\u00e9 envers vos b\u00e9n\u00e9ficiaires\u2009?<\/h3>\n
Qui est le d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO)\u2009?<\/h3>\n
Comment d\u00e9poser une plainte\u2009?<\/h3>\n