Si un(e) affilié(e) décède avant que sa pension complémentaire puisse être payée, sa réserve de pension sera versée à son/ses bénéficiaire(s) en tant que couverture décès dans l’ordre prévu par le règlement de pension (dans lequel les mieux classés excluent automatiquement les autres).
Le paiement des pensions complémentaires se prescrit après une période de 5 ans. Ce délai de prescription commence à compter en principe du jour où vous, en tant que bénéficiaire, prenez connaissance (ou auriez dû prendre connaissance) de l’existence de la couverture décès et de votre statut de bénéficiaire.
Si l’affilié(e) n’était pas mariée ou n’avait pas de cohabitant(e) légal(e), il/elle pouvait également désigner un ou plusieurs bénéficiaires (personnes physiques) de rang 3 au(x)quel(s) sa réserve de pension sera versée (à parts égales) en tant que couverture décès.
Attention : Si, au moment de son décès, l’affilié(e) décédé(e) était marié(e) ou avait un(e) cohabitant(e) légal(e), cette désignation disparaît automatiquement au profit de son/sa conjointe ou de son/sa cohabitante légale.
Attention :
Si, au moment de son décès, l’affilié(e) décédé(e) travaillait encore en tant qu’ouvrier dans une entreprise relevant de la CP111 (et affiliée au plan de pension de la CP111), cette couverture décès sera complétée par une indemnité de décès supplémentaire de 1.000,00 € brut provenant du fonds de solidarité.
Une fois que le Fonds de Pension Métal OFP été informé du décès d’un(e) affilié(e) par la sécurité sociale, nous envoyons une lettre à sa dernière adresse connue avec une estimation de la couverture décès (et des informations sur la marche à suivre pour en effectuer la demande) à l’attention de son/ses bénéficiaire(s).
Si, en tant que bénéficiaire, vous pouvez bénéficier d’un paiement sous forme de rente, vous en serez informé dans ladite lettre, comme prescrit par la loi.
Si vous optez pour un paiement sous forme de rente, vous devez nous contacter avant de soumettre votre dossier. Sinon, cette couverture de décès sera automatiquement versé sous forme de versement unique.
Pour demander cette couverture décès, utilisez le formulaire D4 : avis de décès. S’il y a plusieurs bénéficiaires, le formulaire liste des bénéficiaires doit également être rempli.
Vous pouvez nous envoyer votre dossier par voie électronique ou par la poste. Nos figurent à la fin du FORMULAIRE D4.
Il est important que vous nous envoyez toutes les pièces jointes requises :
Si l’affilié décédé était marié ou avait un cohabitant légal, vous nous transmettez également :
Si l’affilié décédé n’était pas marié ou n’avait pas de cohabitant légal, vous nous transmettez également :
Dans certains cas, des documents supplémentaires devront être soumis. En voici quelques exemples :
Nous ne pouvons procéder au paiement que si nous disposons d’un dossier complet et correct.
Si votre dossier est en ordre au moment de sa soumission, nous procéderons à son traitement et à son paiement sans aucune autre correspondance. Nous procédons au paiement des dossiers traités à la fin de chaque mois. Une fois le paiement effectué, vous recevrez une lettre sur laquelle figure le décompte final.
Si nous ne disposons pas de toutes les données salariales de l’affilié décédé lors du traitement de votre dossier, un deuxième paiement suivra en septembre ou en octobre de l’année suivante. Dans ce cas, ce paiement du solde (décompte final) aura lieu automatiquement (en cas de paiement sous forme de rente, une révision du montant de la rente périodique suivra).
Une pension complémentaire versée en tant que couverture décès est soumise aux mêmes retenus fiscales que lors du paiement d’une pension légale (anticipée).
L’année suivant le paiement ou la conversion en rente, vous recevrez automatiquement une fiche fiscale 281.11 du Fonds de Pension Métal OFP. Si vous avez opté pour une rente périodique, vous recevrez une fiche fiscale 281.40 chaque année après le paiement sous forme de rente. La déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être remplie correctement à l’aide de cette/ces fiche(s).
L’affiliation à ce plan de pension complémentaire sectoriel social de la CP111 est obligatoire pour tous les affiliés et la réserve d’épargne est uniquement constituée à partir des cotisations patronales. Par conséquent, aucun droit de succession n’est dû pour les bénéficiaires énumérés ci-dessous :
En revanche, toutes les autres catégories de bénéficiaires sont redevables des droits de succession selon les taux en vigueur dans la région de résidence du défunt.
Nous pouvons, sur demande, vous fournir avec une copie de notre déclaration de succession à une fois le paiement effectué.