Quand l’utiliser ?

Lorsqu’un affilié décède avant que sa pension complémentaire puisse être payée, cette réserve de pension est versée à titre de couverture décès à son/ses bénéficiaire(s), dans l’ordre prévu par le règlement de pension FPM OFP (ceux qui figurent au premier rang excluant automatiquement les autres).

Le Fonds de Pension Métal OFP reçoit la date de décès de tous ses affiliés actifs et passifs par le biais des flux d’informations des autorités.

Le paiement des pensions complémentaires se prescrit après une période de 5 ans. En principe, le délai de prescription commence à courir à la date à laquelle, en tant que bénéficiaire, vous avez eu connaissance (ou auriez dû avoir connaissance) de l’existence de la couverture décès et de votre statut de bénéficiaire.

Si l’affilié décédé n’était pas marié ou n’avait pas de cohabitant légal, il pouvait également désigner lui-même un ou plusieurs bénéficiaires (personnes physiques) de rang 3 auxquels sa réserve de pension sera versée (à parts égales) à titre de couverture décès.

Attention : si, au moment de son décès, l’affilié décédé est marié ou a un cohabitant légal, cette disposition expire automatiquement au profit du conjoint ou cohabitant légal.

Vous pouvez faire verser cette couverture décès sous la forme d’un capital unique ou, comme le prévoit la loi, la faire convertir en une rente viagère périodique avec abandon du capital (uniquement possible si, lors de la conversion de votre capital en rente, votre rente annuelle s’élève à au moins 500,00 € (montant indexé au 18/03/2026 : 820,30 €)).

Attention : si vous optez pour un paiement sous forme de rente avec abandon du capital, vous devez contacter le Fonds de Pension Métal OFP avant de soumettre votre dossier. Sinon, cette couverture décès sera automatiquement versée sous la forme d’un capital unique.

Ordre fixe des bénéficiaires (ceux qui figurent au premier rang excluant automatiquement les autres)

• Rang 1 : le conjoint à condition de ne pas être divorcés ou judiciairement séparés de corps (ou sur le point de divorcer) et uniquement en cas de cohabitation effective (= même domicile), sauf si l’un des conjoints réside dans un établissement de soins à ce moment-là (à condition qu’une preuve de mariage soit présentée).
• Rang 2 : à défaut, le cohabitant légal, à condition que la cohabitation soit effective (= même domicile), sauf si l’un des cohabitants légaux réside dans un établissement de soins à ce moment-là (à condition qu’une preuve de cohabitation légale soit présentée).
• Rang 3 : à défaut, un ou plusieurs bénéficiaires désignés par le défunt, à parts égales.
• Rang 4 : à défaut, les enfants ou, s’ils sont décédés, leurs héritiers en ligne directe, à parts égales.
• Rang 5 : à défaut, les parents, à parts égales.
• Rang 6 : en cas de décès d’un ou des deux parents, les frères et/ou sœurs se substituent au(x) parent(s) décédé(s), à parts égales.
• Rang 7 : à défaut, d’autres héritiers légaux (et donc non pas au profit de la succession), à l’exception de l’État belge.

En l’absence de bénéficiaire sur la base de l’ordre ci-dessus, aucune couverture décès ne sera versée par le Fonds de Pension Métal OFP.

Attention :

• Les héritiers testamentaires ne figurent pas dans la liste des bénéficiaires potentiels. Le Fonds de Pension Métal OFP ne peut donc jamais verser la pension complémentaire à quelqu’un qui a été désigné héritier par testament.
• Les bénéficiaires ont un droit direct à la réserve de pension du défunt. Un héritier qui renonce à la succession peut donc tout de même rester bénéficiaire (d’une partie) de cette couverture décès. Les statuts d’héritier et de bénéficiaire sont distincts l’un de l’autre.

Indemnité de décès supplémentaire

Si, au moment de son décès, l’affilié décédé travaillait encore en tant qu’ouvrier dans une entreprise relevant de la CP 111 (qui est également affiliée au plan de pension complémentaire de la CP 111), la couverture décès est complétée par une indemnité de décès supplémentaire de 1000,00 € bruts provenant du fonds de solidarité.

Courrier du Fonds de Pension Métal OFP

Une fois que le Fonds de Pension Métal OFP a été informé du décès d’un affilié par les flux d’informations des autorités, nous envoyons par courrier une lettre contenant une estimation de la couverture décès (ainsi que des informations sur la marche à suivre pour en effectuer la demande) :

• Soit au(x) dernier(s) bénéficiaire(s) désigné(s) connu(s) de rang 3 (au moyen du formulaire D1 prévu à cet effet) ;
• Soit au(x)/à l’un des bénéficiaire(s) de l’affilié décédé (selon les rangs 1 à 6) dont le Fonds de Pension Métal OFP dispose des coordonnées après recherche via l’application Sigedis PULL ;
• Soit au(x) bénéficiaire(s) de l’affilié décédé à la dernière adresse connue de ce dernier (si aucune information n’est disponible via l’application Sigedis PULL ou si les informations disponibles sont insuffisantes).

Si, en tant que bénéficiaire, vous pouvez bénéficier d’un paiement sous forme de rente, vous en serez informé dans ladite lettre, comme prescrit par la loi.

Attention : si vous optez pour un paiement sous forme de rente, vous devez nous contacter avant de soumettre votre dossier, faute de quoi cette couverture décès sera automatiquement versée sous la forme d’un capital unique.

Formulaire D4

Pour demander cette couverture décès, veuillez utiliser le formulaire D4 : déclaration de décès. S’il y a plusieurs bénéficiaires, le formulaire Liste des bénéficiaires doit également être rempli.

Vous pouvez nous envoyer votre dossier par e-mail ou par courrier postal. Nos coordonnées sont mentionnées sur le formulaire D4.

Il est important que vous envoyiez toutes les pièces jointes requises :

• Si vous n’avez pas reçu de lettre de notre part, une copie de l’acte de décès de l’affilié décédé ;
• Une copie de la fiche de paie de l’affilié décédé datant du mois du décès ou une attestation d’occupation indiquant qu’au moment du décès, il travaillait toujours en tant qu’ouvrier dans une entreprise relevant de la CP 111 et affiliée à son plan de pension complémentaire. Si, au moment du décès, l’affilié décédé ne travaillait plus en tant qu’ouvrier dans une entreprise relevant de la CP 111 et affiliée à son plan de pension complémentaire, une confirmation écrite de ce fait par le(s) bénéficiaire(s) suffit (un e-mail est suffisant) ;
• Une copie recto-verso de la carte d’identité ou une impression des données de la carte d’identité électronique (eID) de tous les bénéficiaires (pas de l’affilié décédé).

Si l’affilié décédé était marié ou avait un cohabitant légal, vous devez également nous fournir :

• Une copie de la composition de ménage au nom de l’affilié décédé reflétant la situation à la veille de son décès (à demander à la commune/ville).

Si l’affilié décédé n’était pas marié ou n’avait pas de cohabitant légal, vous devez également nous fournir :

• Une copie du certificat d’hérédité ;
• Une confirmation écrite d’un notaire attestant qu’aucun héritier (autre que ceux connus sur le certificat d’hérédité) n’a renoncé à la succession dans le dossier (un e-mail du notaire suffit) OU, si aucun notaire n’a été désigné : (i) une copie de la demande du/des bénéficiaire(s) (y compris les critères de recherche (confirmant qu’aucun héritier autre que ceux connus sur le certificat d’hérédité n’a renoncé à la succession dans ce dossier)) adressée au Registre central successoral (RCS) et (ii) l’attestation du RCS (à demander via cer@fednot.be) ;
• Ou, en l’absence des deux documents précédents, une copie d’un acte de notoriété complet.

Dans certains cas, des documents supplémentaires devront être soumis, par exemple pour :

• Un bénéficiaire mineur : preuve du blocage du compte bancaire jusqu’à l’âge de la majorité ;
• Un bénéficiaire résidant dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention préventive de la double imposition : une attestation de résidence fiscale qui prouve que le bénéficiaire est imposable dans ce pays (afin d’éviter la double imposition) ;
• Un paiement par l’intermédiaire du compte de l’étude notariale : procuration au notaire (au nom du Fonds de Pension Métal OFP) pour chaque bénéficiaire majeur (pour les bénéficiaires mineurs, nous ne pouvons effectuer le paiement que sur un compte bloqué jusqu’à leur majorité).

Prochaines étapes

Nous ne pouvons procéder au paiement que si nous disposons d’un dossier complet et correct.

Si votre dossier est en ordre au moment de sa soumission, nous procéderons au traitement et au paiement sans aucune autre correspondance. Nous procédons au paiement des dossiers traités à la fin de chaque mois. Dès que votre dossier sera prêt à être réglé, vous recevrez un e-mail, un SMS ou une lettre de notre part vous informant de la date probable du paiement. Une fois le paiement effectué, nous vous enverrons un courrier contenant le décompte final.

Si, lors du traitement de votre dossier, nous ne disposons pas encore de toutes les données salariales de l’affilié décédé, nous procéderons à un versement provisoire sous la forme d’une avance, calculée sur la base des données déjà disponibles (flux DmfA). S’il s’avère par la suite qu’un montant supplémentaire reste dû, nous procéderons immédiatement et automatiquement au paiement de ce solde (au plus tard 6 mois après le paiement du montant principal) afin de garantir un paiement dans le délai légal fixé pour les fonds sectoriels.

Vous n’avez plus rien à faire de votre côté.

Une pension complémentaire versée à titre de couverture décès est soumise aux mêmes retenues fiscales qu’en cas de paiement au moment de la prise de la pension légale (anticipée).

L’année suivant le paiement ou la conversion en rente, le Fonds de Pension Métal OFP vous transmettra automatiquement une fiche fiscale 281.11 (par voie électronique dans votre eBox Citoyen ou par courrier postal dans votre boîte aux lettres si aucune adresse e-mail n’est associée à votre eBox Citoyen). Si vous avez opté pour un paiement sous forme de rente périodique, vous recevrez chaque année, à vie, une fiche fiscale 281.40 après le versement de la rente. 

Ces fiches vous permettront de remplir correctement votre déclaration d’impôt des personnes physiques.

Attention : les bénéficiaires mineurs peuvent généralement récupérer le précompte professionnel retenu en remplissant une déclaration d’impôt des personnes physiques.

Attention : la capitalisation d’une pension complémentaire en cas de décès se poursuit jusqu’au premier jour du mois suivant le décès de l’affilié. Cela signifie qu’une couverture décès ne peut jamais être versée dans le mois du décès.

Succession

L’affiliation au plan de pension complémentaire social sectoriel de la CP 111 est obligatoire pour tous les affiliés et la réserve d’épargne est uniquement constituée à partir des cotisations patronales. Par conséquent, aucun droit de succession n’est dû pour les bénéficiaires énumérés ci-dessous :

• Conjoint ;
• Enfants de moins de 21 ans.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les cohabitants légaux sont assimilés aux conjoints (et ne sont donc pas non plus redevables des droits de succession) ; en Flandre et en Wallonie, ils le sont.

En revanche, toutes les autres catégories de bénéficiaires sont redevables des droits de succession selon les taux en vigueur dans la région de résidence du défunt.

Nous pouvons, sur demande, fournir une copie de notre déclaration de succession une fois le paiement effectué.