Avis de décès (D4)

Quand l’utiliser ?

Si un(e) affilié(e) décède avant que sa pension complémentaire puisse être payée, sa réserve de pension sera versée à son/ses bénéficiaire(s) en tant que couverture décès dans l’ordre prévu par le règlement de pension (dans lequel les mieux classés excluent automatiquement les autres).

Le paiement des pensions complémentaires se prescrit après une période de 5 ans. Ce délai de prescription commence à compter en principe du jour où vous, en tant que bénéficiaire, prenez connaissance (ou auriez dû prendre connaissance) de l’existence de la couverture décès et de votre statut de bénéficiaire.

Si l’affilié(e) n’était pas mariée ou n’avait pas de cohabitant(e) légal(e), il/elle pouvait également désigner un ou plusieurs bénéficiaires (personnes physiques) de rang 3 au(x)quel(s) sa réserve de pension sera versée (à parts égales) en tant que couverture décès.

Attention : Si, au moment de son décès, l’affilié(e) décédé(e) était marié(e) ou avait un(e) cohabitant(e) légal(e), cette désignation disparaît automatiquement au profit de son/sa conjointe ou de son/sa cohabitante légale.

Ordre fixe des bénéficiaires (dans lequel les mieux classés excluent automatiquement les autres)

  • Rang 1 : Rang 1: époux/épouse (à condition qu’il/elle n’ait pas divorcé et qu’il/elle n’ait pas été séparé(e) de corps [ou sur le point de divorcer ou de se séparer de corps]) ;
  • Rang 2 : à défaut, le/la cohabitant(e) légal(e) (à condition que la cohabitation soit « effective ») ;
  • Rang 3 : à défaut, un ou plusieurs bénéficiaire(s) désigné(s) par le/la défunte ;
  • Rang 4 : à défaut, les enfants ou leurs héritiers en ligne directe, s’ils ne sont plus en vie, à parts égales ;
  • Rang 5 : à défaut, les parents, à parts égales ;
  • Rang 6 : en cas de décès de l’un des parents ou des deux parents, les frères et/ou sœurs ;
  • Rang 7 : à défaut, d’autres héritiers légaux (à l’exception de l’État belge) ;
  • Rang 8 : à défaut, la pension complémentaire sera restituée au Fonds de Pension Métal OFP et sera utilisée au profit de tous les autres affiliés.

Attention :

  • Les héritiers testamentaires ne figurent pas dans la liste des bénéficiaires possibles. Le Fonds de Pension Métal OFP ne peut donc jamais verser la pension à quelqu’un qui a été désigné héritier par testament.
  • Les bénéficiaires ont un droit direct à la réserve de pension du défunt. Un héritier qui renonce à la succession peut donc encore rester bénéficiaire (d’une partie) de cette couverture décès. Les statuts d’héritier et de bénéficiaire sont distincts l’un de l’autre.

Indemnité de décès supplémentaire

Si, au moment de son décès, l’affilié(e) décédé(e) travaillait encore en tant qu’ouvrier dans une entreprise relevant de la CP111 (et affiliée au plan de pension de la CP111), cette couverture décès sera complétée par une indemnité de décès supplémentaire de 1.000,00 € brut provenant du fonds de solidarité.

Lettre du Fonds de Pension Métal OFP

Une fois que le Fonds de Pension Métal OFP été informé du décès d’un(e) affilié(e) par la sécurité sociale, nous envoyons une lettre à sa dernière adresse connue avec une estimation de la couverture décès (et des informations sur la marche à suivre pour en effectuer la demande) à l’attention de son/ses bénéficiaire(s).

Si, en tant que bénéficiaire, vous pouvez bénéficier d’un paiement sous forme de rente, vous en serez informé dans ladite lettre, comme prescrit par la loi.

Si vous optez pour un paiement sous forme de rente, vous devez nous contacter avant de soumettre votre dossier. Sinon, cette couverture de décès sera automatiquement versé sous forme de versement unique.

Formulaire D4

Pour demander cette couverture décès, utilisez le formulaire D4 : avis de décès. S’il y a plusieurs bénéficiaires, le formulaire liste des bénéficiaires doit également être rempli.

Vous pouvez nous envoyer votre dossier par voie électronique ou par la poste. Nos figurent à la fin du FORMULAIRE D4.

Il est important que vous nous envoyez toutes les pièces jointes requises :

  • Une copie de l’acte de décès de l’affilié décédé ;
  • Une copie de la fiche de salaire de l’affilié décédé datant du mois du décès ou un certificat de travail indiquant qu’au moment du décès, il était toujours occupé en tant qu’ouvrier dans une entreprise relevant de la CP111 et affiliée au plan de pension complémentaire de la CP111 ;
  • Une copie recto/verso de la carte d’identité du bénéficiaire/de tous les bénéficiaires (et non de l’affilié décédé).

Si l’affilié décédé était marié ou avait un cohabitant légal, vous nous transmettez également :

  • Une copie de l’acte de composition de ménage au nom de l’affilié décédé datant de la veille du décès.

Si l’affilié décédé n’était pas marié ou n’avait pas de cohabitant légal, vous nous transmettez également :

  • Une copie du certificat d’hérédité et une confirmation écrite du notaire attestant qu’il n’y a pas eu d’héritiers qui ont renoncé à la succession dans le dossier (un e-mail du notaire est suffisant) (OU une copie de la demande de vos bénéficiaires [critères de recherche inclus] dans le Registre central successoral [RCS] et de l’attestation du RCS) ;
  • OU une copie d’un acte de notoriété complet.

Dans certains cas, des documents supplémentaires devront être soumis. En voici quelques exemples :

  • Un bénéficiaire mineur : une preuve du blocage du compte bancaire jusqu’à l’âge de la majorité
  • Un bénéficiaire résidant dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de double imposition  : une attestation de résidence fiscale qui prouve que le bénéficiaire est imposable dans ce pays (afin d’éviter la double imposition)
  • Un paiement par l’intermédiaire du compte de l’étude notariale : dans ce cas, nous avons besoin d’une procuration de chaque bénéficiaire au nom du Fonds de Pension Métal OFP.

Prochaines étapes

Nous ne pouvons procéder au paiement que si nous disposons d’un dossier complet et correct.

Si votre dossier est en ordre au moment de sa soumission, nous procéderons à son traitement et à son paiement sans aucune autre correspondance. Nous procédons au paiement des dossiers traités à la fin de chaque mois. Une fois le paiement effectué, vous recevrez une lettre sur laquelle figure le décompte final.

Si nous ne disposons pas de toutes les données salariales de l’affilié décédé lors du traitement de votre dossier, un deuxième paiement suivra en septembre ou en octobre de l’année suivante. Dans ce cas, ce paiement du solde (décompte final) aura lieu automatiquement (en cas de paiement sous forme de rente, une révision du montant de la rente périodique suivra).

Une pension complémentaire versée en tant que couverture décès est soumise aux mêmes retenus fiscales que lors du paiement d’une pension légale (anticipée).

L’année suivant le paiement ou la conversion en rente, vous recevrez automatiquement une fiche fiscale 281.11 du Fonds de Pension Métal OFP. Si vous avez opté pour une rente périodique, vous recevrez une fiche fiscale 281.40 chaque année après le paiement sous forme de rente. La déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être remplie correctement à l’aide de cette/ces fiche(s).

Succession

L’affiliation à ce plan de pension complémentaire sectoriel social de la CP111 est obligatoire pour tous les affiliés et la réserve d’épargne est uniquement constituée à partir des cotisations patronales. Par conséquent, aucun droit de succession n’est dû pour les bénéficiaires énumérés ci-dessous :

  • conjoint ;
  • enfants de moins de 21 ans.

En revanche, toutes les autres catégories de bénéficiaires sont redevables des droits de succession selon les taux en vigueur dans la région de résidence du défunt.

Nous pouvons, sur demande, vous fournir avec une copie de notre déclaration de succession à une fois le paiement effectué.