Paiement

La loi vous impose de demander votre pension complémentaire lorsque vous prenez votre pension légale (anticipée). Vous ne pouvez pas demander à recevoir votre pension complémentaire avant ou après avoir pris votre pension légale (anticipée).

Si vous décédez avant le paiement de votre pension complémentaire, votre réserve de pension sera versée sous la forme d’une couverture décès à votre/vos bénéficiaire(s) selon l’ordre prévu dans le règlement de pension.

L’ancienne prépension, désormais appelée régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) n’est en réalité pas une véritable pension, mais plutôt une forme de chômage à la fin de votre carrière.

Par conséquent, lorsque vous partez en RCC, vous ne pouvez pas demander votre pension complémentaire. Il existe cependant deux exceptions à cette règle :

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1. Vous satisfaites aux conditions d’âge prévues par la loi

Paiement possible à partir de Affilié(e) en RCC né(e) avant le Après avoir atteint l’âge minimum au cours de l’année civile
60 ans 01/01/1959 2018
61 ans 01/01/1960 2020
62 ans 01/01/1961 2022
63 ans 01/01/1962 2024

2. Vous aviez 55 ans ou plus au début de votre RCC et celui-ci s’inscrivait dans le cadre d’un plan de restructuration avant le 01/10/2015

Paiement possible à partir de Âge de l’affilié au début du RCC Condition
60 ans 55 ans ou plus RCC dans le cadre d’un plan de restructuration avant le 01/10/2015
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Capitalisation

La capitalisation de votre pension complémentaire continue jusqu’au jour où le paiement de votre pension complémentaire est effectué. En cas de décès, la capitalisation continue jusqu’au premier jour du mois suivant le décès.

Prescription

Le paiement des pensions complémentaires se prescrit après une période de 5 ans. En principe, ce délai de prescription commence à compter du jour où vous, en tant que bénéficiaire, prenez connaissance (ou auriez dû prendre connaissance) de l’existence de la couverture décès et de votre statut de bénéficiaire.

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Sous quelle forme ?

En principe, le capital de votre pension complémentaire est payé sous forme de versement unique.

Si, lors de la conversion de votre capital en rente, la rente annuelle est supérieure ou égale à 500,00 € (montant indexé pour 2020 : 659,79 €), vous pouvez également demander à ce que votre pension complémentaire soit convertie en rente périodique à vie. 

Ce choix est irrévocable. Vous ne pouvez donc pas revenir sur votre décision pendant la durée de la rente et demander un paiement de votre capital sous forme de versement unique pour le reste de votre pension complémentaire.

Environ un mois avant la prise de votre pension complémentaire, vous recevrez une lettre du Fonds de Pension Métal OFP dans laquelle figure une estimation de votre pension complémentaire. Si vous pouvez opter pour un paiement sous forme de rente, vous en serez informé dans ladite lettre, conformément à la loi.

Veuillez noter qu’un paiement sous forme de rente périodique est plus lourdement imposé qu’un paiement de capital sous forme de versement unique.

Attention : si vous optez pour un paiement sous forme de rente, vous devez contacter le Fonds de Pension Métal OFP avant de soumettre votre dossier, sans quoi le capital de votre pension complémentaire sera automatiquement payé sous forme de versement unique.

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Paiement du capital sous forme de versement unique

Cela signifie que l’entièreté de votre pension complémentaire est versée en une fois.

Si le Fonds de Pension Métal OFP ne dispose pas encore de toutes vos données salariales lors du traitement de votre dossier, un 2paiement sera effectué en septembre/octobre de l’année suivante. Ce paiement du solde (décompte final) aura lieu automatiquement.

Les montants que vous trouverez dans votre relevé de pension ou sur le site web du gouvernement www.mypension.be sont des montants bruts. Au moment du paiement, les déductions sociales et fiscales applicables doivent encore être effectuées par le Fonds de Pension Métal OFP (les centimes additionnels communaux sont repris dans votre déclaration d’impôt des personnes physiques dans l’année qui suit le paiement de votre pension complémentaire).

Le Fonds de Pension Métal OFP vous enverra une fiche fiscale 281.11 au cours de l’année suivant le paiement. La déclaration d’impôt des personnes physiques peut être remplie correctement à l’aide de cette fiche.

Paiement sous forme de rente périodique

Le paiement sous forme de rente périodique signifie que votre pension complémentaire est versée de manière étalée dans le temps.

Le règlement de pension stipule qu’il s’agit d’une rente trimestrielle, à vie et non transférable, qui n’est pas réévaluée.

La garantie de rendement minimale (actuellement : 1,75 %) et les tables de mortalité officielles (MR/FR-5) sont prises en compte dans le calcul de cette rente. 

Les personnes qui reçoivent leur pension complémentaire sous forme de rente sont appelées bénéficiaires d’une rente ou encore bénéficiaires de pension.

Un paiement sous forme de rente périodique est imposé plus lourdement qu’un paiement de capital sous forme de versement unique.

Si vous optez pour un paiement sous forme de rente, ce choix est définitif. Vous ne pouvez donc pas revenir sur votre décision pendant la durée de la rente périodique et demander un paiement de votre capital sous forme de versement unique pour le montant restant.

Si vous optez pour un paiement sous forme de rente, vous devez contacter le Fonds de Pension Métal OFP avant de soumettre votre dossier. Vous évitez ainsi que votre pension complémentaire soit versée sous forme de versement unique.

Si le Fonds de Pension Métal OFP ne dispose pas encore de toutes vos données salariales lors du traitement de votre dossier, les premiers paiements périodiques seront calculés sur la base des données salariales disponibles. Le montant définitif de la rente trimestrielle calculé sur la base des données salariales définitives est déterminé au plus tard au dernier trimestre de l’année suivante.

Les montants que vous trouverez dans votre relevé de pension ou sur le site web du gouvernement www.mypension.be sont des montants bruts. Au moment de la conversion en rente, les déductions sociales et fiscales applicables doivent encore être effectuées par le Fonds de Pension Métal OFP (les centimes additionnels communaux sont repris dans votre déclaration d’impôt des personnes physiques dans l’année qui suit la conversion de votre pension complémentaire en rente).

Le Fonds de Pension Métal OFP vous enverra une fiche fiscale 281.11 au cours de l’année suivant la conversion en rente. En outre, vous recevrez chaque année une fiche fiscale 281.40 après le paiement de la rente. Ces fiches vous permettront de remplir correctement votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

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Comment ?

Le paiement de votre pension complémentaire ne se fait pas automatiquement. Vous devez demander le paiement au Fonds de Pension Métal OFP à l’aide d’un formulaire. N’oubliez pas non plus d’envoyer les pièces jointes requises.

Selon la situation, utilisez les formulaires suivants :

Si vous n’avez pas d’imprimante, vous pouvez également demander ces formulaires au Fonds de Pension Métal OFP ou aux délégués syndicaux et secrétaires de nos partenaires sociaux : FGTB MÉTAL, CGSLB, ACV-CSC METEA ou MWB-FGTB/ABVV. Votre syndicat peut également vous aider à soumettre votre dossier.

Le paiement des pensions complémentaires se prescrit après une période de 5 ans. En principe, ce délai de prescription commence à compter du jour où vous, en tant que bénéficiaire, prenez connaissance (ou auriez dû prendre connaissance) de l’existence de la couverture décès et de votre statut de bénéficiaire.

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Impôts

Les montants que vous trouverez dans votre relevé de pension ou sur le site web du gouvernement www.mypension.be sont des montants bruts. Au moment du paiement, les retenues sociales et fiscales applicables doivent être effectuées par le Fonds de Pension Métal OFP.

Selon la réglementation en vigueur, voici les retenues applicables :

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Paiement sous forme de capital unique

Retenues sociales

  • cotisation INAMI (cotisation de maladie et invalidité) : 3,55 % sur le montant brut total
  • cotisation de solidarité : 0 % – 2 % du montant total brut, en fonction du montant de votre pension complémentaire

Retenues fiscales

  • précompte professionnel : avance sur l’impôt des personnes physiques que vous devrez payer.
    • taux standard : 16,5 % → correspond à un précompte professionnel de 16,66 %
    • taux réduit : 10 % pour la pension légale (anticipée) → correspond à un précompte professionnel de 10,09 %
  • taxes communales (centimes additionnels) à déterminer en fonction de la commune ou de la ville dans laquelle vous vivez. Les centimes additionnels communaux seront déduits de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques dans l’année suivant la réception de votre pension complémentaire.

Le Fonds de Pension Métal OFP vous enverra une fiche fiscale 281.11 au cours de l’année suivant le paiement. La déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être remplie correctement à l’aide de cette fiche.

Si vous demandez votre pension complémentaire avant le début de votre pension légale (anticipée) en étant sous le statut RCC (sur la base des 2 exceptions prévues par la loi), vous devez tenir compte des pourcentages suivants :

Âge du paiement Pourcentage du précompte professionnel (hors taxe communale) (*)
60 ans 20%
61 ans 18%
De 62 ans à 64 ans 16,5%

(*) le précompte professionnel retenu sera en réalité légèrement plus élevé pour tenir compte de la taxe communale qui sera ensuite déduite par l’intermédiaire de la déclaration fiscale.

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Aperçu général des taux d’imposition actuels

Âge du paiement Pourcentage du précompte professionnel (hors taxe communale) (*)
60 ans
  • 10 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 20 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
61 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 18 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
62 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
63 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
64 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
65 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale à l’âge de 65 ans et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale

(*) le précompte professionnel retenu sera en réalité légèrement plus élevé pour tenir compte de la taxe communale qui sera ensuite déduite par l’intermédiaire de la déclaration fiscale.

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Paiement sous forme de rente périodique

Un paiement sous forme de rente périodique sera imposé plus lourdement qu’un paiement de capital sous forme de versement unique.

En cas de paiement sous forme de rente, le capital brut est en effet d’abord imposé de la même manière que dans le cas d’un paiement de capital sous forme de versement unique.

Retenues sociales

  • Cotisation INAMI (cotisation de maladie et invalidité) : 3,55 % sur le montant brut total
  • cotisation de solidarité : 0 % – 2 % du montant total brut, en fonction du montant de votre pension complémentaire

Retenues fiscales

  • précompte professionnel : avance sur l’impôt des personnes physiques que vous devrez payer.
    • taux standard : 16,5 % → correspond à un précompte professionnel de 16,66 %
    • taux réduit : 10 % pour la pension légale (anticipée) → correspond à un précompte professionnel de 10,09 %

taxes communales (centimes additionnels) à déterminer en fonction de la commune ou de la ville dans laquelle vous vivez. Les centimes additionnels communaux seront déduits de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques dans l’année suivant la réception de votre pension complémentaire.

Le capital net obtenu est ensuite converti en rente périodique, qui sera versée par le Fonds de Pension Métal OFP sur une base trimestrielle.

Le Fonds de Pension Métal OFP vous enverra une fiche fiscale 281.11 au cours de l’année suivant la conversion en rente. La déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être remplie correctement à l’aide de cette fiche.

Retenues fiscales supplémentaires

  • précompte mobilier : 30 % sur 3 % du capital net
  • taxes communales (centimes additionnels) à déterminer en fonction de la commune ou de la ville dans laquelle vous vivez.

L’année suivant le paiement, vous devez également indiquer ce précompte mobilier dans votre déclaration à l’’impôt des personnes physiques. Le Fonds de Pension Métal OFP vous enverra une fiche fiscale 281.40 à cette fin.

Attention : ces retenues fiscales supplémentaires ne sont pas déduites lors du paiement de la rente (si vous êtes un habitant du Royaume et que vous êtes assujetti à l’impôt des personnes physiques en Belgique), mais bien lors du décompte de la déclaration à l’impôt des personnes physiques.

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