À propos de la pension complémentaire

Une pension complémentaire est une pension que vous constituez à l’initiative de votre employeur ou du secteur en plus de votre pension légale dans le cadre de votre occupation.

Vous pouvez ainsi constituer plusieurs pensions complémentaires au cours de votre carrière professionnelle auprès de différents employeurs (au niveau de l’entreprise ou du secteur), mais aussi auprès de différents organismes de pension (fonds de pension ou compagnies d’assurances).

Les pensions complémentaires sont parfois considérées comme le « deuxième pilier des pensions ».

Si vous êtes affilié à un plan de pension complémentaire, vous recevez le nom d’« affilié ». Vous pouvez bénéficier du statut d’affilié actif ou passif ou être rattaché à un organisme de pension en tant que bénéficiaire d’une rente.

En cliquant sur ce lien, vous pourrez regarder une courte vidéo qui contient toutes les informations utiles à ce sujet.

Vers le haut

Pour qui ?

Vous travaillez dans une entreprise appartenant à la Commission paritaire pour les constructions métallique, mécanique et électrique (CP111) et affiliée au plan de pension social sectoriel ? Dans ce cas, et uniquement si vous remplissez les conditions d’affiliation, vous avez droit à une pension complémentaire en plus de votre pension légale, entièrement financée par votre employeur.

Votre affiliation à ce plan de pension complémentaire se fait automatiquement.

Depuis le 01/01/2019, la date de votre entrée en service correspond également à la date à laquelle vous devenez affilié au plan de pension complémentaire de la CP111. Il n’est donc plus question d’une « période seuil » de 12 mois, vous commencez à constituer des droits de pension complémentaire dès votre premier jour de travail.

Du 01/04/2000 au 31/12/2018 inclus, vous deviez avoir travaillé 12 mois en tant qu’ouvrier. 

Cette période de 12 mois pouvait être interrompue et avoir été prestée auprès de plusieurs employeurs.

Vous n’aviez pas atteint ce seuil de 12 mois avant le 31/12/2018, mais vous avez recommencé à travailler dans le secteur après le 01/01/2019 ? Dans ce cas, votre temps d’affiliation avant votre retour dans le secteur sera également pris en compte dans le calcul de votre réserve de pension.

La nature de votre contrat de travail (CDD, CDI, temps partiel…) n’a aucune influence sur ce calcul, sauf si vous travailliez en tant qu’intérimaire. Dans ce cas, vous êtes au service d’une agence d’intérim et non d’une entreprise du secteur, et aucune cotisation n’est versée pour votre pension complémentaire.

Ce plan de pension complémentaire social sectoriel de la CP111 est organisé par le Fonds de sécurité d’existence de l’industrie des fabrications métalliques – BIS et a été confié au Fonds de Pension Métal OFP.

Le Fonds de Pension Métal OFP gère votre pension complémentaire et assure son paiement dès que vous prenez votre pension légale (anticipée). Cette gestion se fait conformément à l’engagement de pension de l’organisateur. Si vous décédez avant le versement de votre pension complémentaire, celle-ci est versée à vos bénéficiaires sous la forme d’une couverture décès.

Vers le haut

Que vous devez savoir

Montant

Le montant de votre pension complémentaire correspond à la somme des cotisations versées (pension et solidarité), éventuellement complétées par une participation aux bénéfices. Ce montant est capitalisé au taux d’intérêt du plan de pension, en tenant compte d’une garantie de rendement minimum légale.

Paiement

La loi vous impose de demander votre pension complémentaire lorsque vous prenez votre pension légale (anticipée). Vous ne pouvez pas demander à recevoir votre pension complémentaire avant ou après avoir pris votre pension légale (anticipée).

Par qui ?

Plan sectoriel

Un plan sectoriel est un plan de pension complémentaire qui s’applique à l’ensemble du secteur d’activité et qui est instauré sur la base d’une convention collective de travail (cct) conclue au sein d’une commission paritaire (CP).

Au sein de la commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique (CP111), il s’agit de la convention collective portant modification au plan de pension sectoriel social, le règlement de pension et le règlement de solidarité.

Certaines entreprises sont exemptées d’affiliation à ce plan sectoriel parce qu’elles offrent déjà un plan de pension complémentaire au moins équivalent au niveau de l’entreprise.

Les employeurs peuvent également choisir de conclure un plan d’entreprise en plus du plan sectoriel. C’est ce que l’on appelle l’« opting up ».

Plan de pension social sectoriel

En plus de la constitution d’une pension complémentaire, l’engagement de pension dans la CP111 comprend également un volet solidarité.

Cela signifie que si vous tombez malade ou si vous êtes mis en chômage temporaire (et ne recevez donc pas de salaire de votre employeur, mais que vous bénéficiez d’une indemnité complémentaire du Fonds de sécurité d’existence de l’industrie des fabrications métalliques), vous recevez un complément de ce fonds de solidarité pour la poursuite de la constitution de votre pension complémentaire.

Le volet solidarité prévoit également un complément en cas de faillite de votre employeur ainsi qu’une couverture décès supplémentaire (sous certaines conditions).

Organisateur

Les partenaires sociaux doivent désigner un organisateur lors de l’instauration d’un plan sectoriel. Celui-ci doit être un organisme géré conjointement par les représentants des travailleurs et des employeurs (p. ex. gestion paritaire). Le plus souvent, il s’agit d’un fonds de sécurité d’existence. L’organisateur perçoit les cotisations de pension auprès des employeurs du secteur et les verse ensuite à un organisme de pension.

L’organisateur de l’engagement de pension dans la CP111 est le Fonds de sécurité d’existence des fabrications métalliques – BIS.

Organisme de pension

L’organisme de pension prend en charge la gestion et le paiement de votre pension complémentaire sur la base de l’engagement de pension de l’organisme. Si vous décédez avant le versement de votre pension complémentaire, celle-ci est versée à vos bénéficiaires sous la forme d’une couverture décès.

Un organisme de pension peut être une compagnie d’assurances ou un fonds de pension.

L’organisateur dans la CP111 a confié son engagement de pension au Fonds de Pension Métal OFP, autorisé par la FSMA sous le numéro 50.585 et enregistré sous le numéro d’entreprise 0892.343.382.

Le Fonds de Pension Métal OFP est soumis à une obligation de moyens et a été créé le 01/04/2000.

Ai-je mon mot à dire ?

Si un plan de pension est introduit au niveau d’un secteur entier, comme c’est le cas dans la CP111, une convention collective de travail (cct) est requise. Au cours des négociations relatives à cette cct, les travailleurs disposent d’un droit de codécision par l’intermédiaire de leurs organisations de travailleurs. Un plan sectoriel ne peut également être modifié qu’au moyen d’une cct.

Le conseil d’administration du Fonds de Pension Métal OFP a par ailleurs été constitué de manière paritaire.

En d’autres termes, le conseil se compose d’autant de représentants des employeurs que des travailleurs. Les affiliés font donc partie du conseil d’administration du Fonds de Pension Métal OFP par l’intermédiaire de leurs organisations de travailleurs.

Vers le haut