Si un plan de pension est introduit au niveau d’un secteur entier, comme c’est le cas dans la CP111, une convention collective de travail (cct) est requise. Un plan sectoriel ne peut également être modifié qu’au moyen d’une cct.
Convention collective de travail du 11 décembre 2023 : modification du régime de pension sectoriel social, du règlement de pension, du règlement de solidarité et du règlement structure d’accueil.
Convention collective de travail du 18 mai 2020 : engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « Coronavirus ».
Convention collective de travail du 6 mai 2020 : engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « Coronavirus ».
Convention collective de travail du 18 janvier 2021 : engagement de solidarité pension complémentaire chômage temporaire « Coronavirus ».
