Avis de pension légale/anticipée (D3)

Quel formulaire D3 utiliser ?

 Choisissez le formulaire qui s’applique à votre situation personnelle :

FORMULAIRE D3 – A                                                                                                                      

Utilisez ce formulaire si vous avez moins de 65 ans et si vous n’avez pas 45 années de carrière ou plus au début de votre pension légale.

FORMULAIRE D3 – B                                                                                                                      

Utilisez ce formulaire si :

  • vous avez 65 ans ou plus au début de votre pension légale ;
  • vous avez moins de 65 ans, mais avez au moins 45 années de carrière au début de votre pension légale.

Attention: si vous ne nous fournissez pas les bonnes attestations lors de la soumission de votre dossier, le taux standard de 16,5 % sera appliqué automatiquement (retenue de 16,6 %). Par conséquent, veuillez lire attentivement le document d’information joint à ce formulaire au préalable.

Attention: si les informations que nous recevons par les flux d’informations des autorités concernant la durée de votre carrière ne correspondent pas à ce que vous déclarez, vous devrez peut-être nous fournir des documents supplémentaires.

Quand l’utiliser ?

La loi vous impose de demander votre pension complémentaire lorsque vous prenez votre pension légale (anticipée). Vous ne pouvez pas demander à recevoir votre pension complémentaire avant ou après avoir pris votre pension légale (anticipée).

Le paiement des pensions complémentaires se prescrit après une période de 5 ans. En principe, le délai de prescription commence le jour où vous prenez votre pension légale.

Vous pouvez recevoir le capital de votre pension complémentaire sous forme de versement unique ou, comme le prévoit la loi, le convertir en une rente périodique.

Attention : si vous optez pour un paiement sous forme de rente, vous devez contacter le Fonds de Pension Métal OFP avant de soumettre votre dossier, sans quoi le capital de votre pension complémentaire sera automatiquement versé sous forme de versement unique. 

Lettre du Fonds de Pension Métal OFP

Environ un mois avant la prise de votre pension complémentaire, vous recevrez une lettre du Fonds de Pension Métal OFP dans laquelle figure une estimation de votre pension complémentaire. Outre la date de votre pension légale, le Fonds de pension Métal OFP reçoit également des informations sur la durée de votre carrière professionnelle grâce aux flux d’informations des autorités. En annexe à cette lettre, vous trouverez également, en fonction de votre situation personnelle, le formulaire D3 qui correspond à votre situation. Si vous pouvez opter pour un paiement sous forme de rente, vous en serez informé dans ladite lettre, conformément à la loi.

Formulaire D3

Pour demander le paiement de votre pension complémentaire si vous avez pris votre pension légale (anticipée), utilisez le formulaire D3 : Avis de pension légale (anticipée).

Vous trouverez trois FORMULAIRES D3 : AVIS DE PENSION LÉGALE (ANTICIPÉE) différents dans la rubrique DOCUMENTS. Vous choisissez le formulaire qui s’applique à votre situation personnelle :

  • J’ai moins de 65 ans et je n’ai pas une carrière de 45 ans ou plus au moment de la pension légale : FORMULAIRE D3 – A ;
  • J’ai 65 ans ou plus au moment de la pension légale : FORMULAIRE D3 – B ;
  • J’ai moins de 65 ans, mais j’ai une carrière d’au moins 45 ans au moment de la pension légale : FORMULAIRE D3 – B

Vous pouvez soumettre votre dossier au Fonds de Pension Métal OFP au plus tôt un mois avant la prise de cours de votre pension légale (anticipée).

Vous pouvez nous envoyer votre dossier par e-mail ou par courrier. Nos coordonnées sont indiquées sur le formulaire D3.

Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 10 % (retenue précompte professionnel de 10,09 %) si vous :

  1. avez atteint l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) à la prise de cours de votre pension légale (anticipée) ; ou
  2. avez une carrière professionnelle d’au moins 45 ans.

Dans les deux cas, vous devez être resté « effectivement actif » (ou assimilé) jusqu’à la date de votre pension légale (anticipée).

Pour en savoir plus sur l’interprétation de ces critères et si vous pouvez ou non bénéficier du taux réduit, veuillez consulter le questionnaire annexe au formulaire D3 – B.

Si vous remplissez les conditions requises, indiquez sur le formulaire la situation qui vous correspond et transmettez les attestations suivantes à votre Fonds de Pension Métal OFP

Attestations « effectivement actif » ou « assimilé » (selon les critères du fisc) :

  • Je suis resté « effectivement actif » : attestation d’occupation
  • J’étais « assimilé(e) » :
    • chômage involontaire : attestation de chômage + déclaration sur l’honneur pour chômage
    • indemnité en compensation du licenciement : attestation de chômage + déclaration sur l’honneur pour indemnité en compensation du licenciement
    • incapacité de travail/invalidité suite à un accident privé ou à une maladie sans rupture du contrat de travail : attestation d’occupation
    • invalidité due à un accident de travail ou à une maladie professionnelle : attestation d’invalidité + déclaration sur l’honneur pour invalidité
    • RCC : C17-Fisc

Si vous ne nous fournissez pas les attestations nécessaires, le taux d’imposition standard de 16,5 % sera automatiquement appliqué !

Il est important que vous envoyiez toutes les pièces jointes requises.

Formulaire D3 – A et D3 – B :

  • Une copie recto verso de votre carte d’identité ou un print de votre carte eID.
  • Formulaire D3 – B supplémentaire :
    • Si vous avez 65 ans ou plus OU moins de 65 ans mais que vous avez au moins 45 années de carrière au début de votre pension légale (anticipée) et que vous pouvez bénéficier du taux d’imposition réduit : attestation d’emploi OU attestation d’assimilation + déclaration sur l’honneur (le cas échéant)

 

Dans certains cas, d’autres documents devront également être soumis.

  • Si vous vivez dans un pays avec lequel la Belgique a conclu une convention de double imposition : attestation de résidence fiscale qui prouve que vous êtes imposable dans ce pays afin d’éviter la double imposition.

Prochaines étapes

Nous ne pouvons procéder au paiement de votre pension complémentaire que lorsque nous disposons d’un dossier complet et correct.

Si votre dossier est en ordre au moment de sa soumission, nous procéderons à son traitement et à son paiement sans aucune autre correspondance. Nous procédons au paiement des dossiers traités à la fin de chaque mois. Dès que votre dossier est prêt à être réglé, vous recevrez un SMS, un e-mail ou une lettre de notre part vous informant de la date probable du paiement. Une fois le paiement effectué, vous recevrez une lettre sur laquelle figure le décompte final.

Si nous ne disposons pas de toutes vos données salariales lors du traitement de votre dossier, un deuxième paiement suivra en septembre ou en octobre de l’année suivante. Dans ce cas, ce paiement du solde (décompte final) aura lieu automatiquement. En cas de paiement sous forme de rente, le montant de la rente périodique sera ajusté.

Le Fonds de Pension Métal OFP vous enverra une fiche fiscale 281.11 au cours de l’année suivant le paiement ou la conversion en rente. Si vous avez opté pour une rente périodique, vous recevrez une fiche fiscale 281.40 chaque année après le paiement sous forme de rente.

La déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être remplie correctement à l’aide de cette/ces fiche(s).

Aperçu général des taux d’imposition actuels

Âge du paiement Pourcentage du précompte professionnel (hors taxe communale) (*)
60 ans
  • 10 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant le jour où vous avez attient cette carrière complète
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 20 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
61 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant le jour où vous avez attient cette carrière complète
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 18 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
62 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant le jour où vous avez attient cette carrière complète
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
63 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant le jour où vous avez attient cette carrière complète
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
64 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant le jour où vous avez attient cette carrière complète
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
65 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale à l’âge de 65 ans et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension OU si vous avez une carrière complète et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant le jour où vous avez attient cette carrière complète
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale

(*) le précompte professionnel retenu sera en réalité légèrement plus élevé pour tenir compte de la taxe communale qui sera ensuite déduite par l’intermédiaire de la déclaration fiscale.

 

 

2022_FR_D3_A

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2022_FR_D3_B

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