Avis de RCC (D2)

Quand l’utiliser ?

Vous pouvez seulement demander votre pension complémentaire lorsque vous prenez votre pension légale (anticipée).

L’ancienne prépension, désormais appelée régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) n’est pas vraiment une forme de pension réelle, mais plutôt une forme de chômage à la fin de votre carrière. 

Par conséquent, lorsque vous partez en prépension, vous ne pouvez pas encore demander votre pension complémentaire.

Il existe cependant deux exceptions à cette règle :

1. Vous satisfaites aux conditions d’âge prévues par la loi

Paiement possible à partir de Affilié(e) en RCC né(e) avant le Après avoir atteint l’âge minimum au cours de l’année civile
60 ans 01/01/1959 2018
61 ans 01/01/1960 2020
62 ans 01/01/1961 2022
63 ans 01/01/1962 2024

2. Vous aviez 55 ans ou plus au début de votre RCC et ce RCC s’inscrivait dans le cadre d’un plan de restructuration avant le 01/10/2015.

Paiement possible à partir de Âge de l’affilié(e) au début du RCC Condition
60 ans 55 ans ou plus RCC dans le cadre d’un plan de restructuration avant le 01/10/2015

Formulaire D2

Pour demander le paiement de votre pension complémentaire en tant que prépensionné, utilisez le formulaire D2 : avis de RCC.

Vous pouvez soumettre votre dossier au Fonds de Pension Métal OFP au plus tôt 1 mois avant de satisfaire à l’une des exceptions prévues par la loi.

Vous pouvez nous envoyer votre dossier par voie électronique ou par la poste. Nos coordonnées figurent sur le formulaire D2.

Il est important que vous envoyiez toutes les pièces jointes requises.

  • Une copie recto verso de votre carte d’identité ;
  • Une copie de votre C4-RCC original. Votre employeur vous remettra ce document au début de votre RCC. Vous pouvez toujours en demander une copie auprès de votre syndicat ou de l’ONEM.

Prochaines étapes

Nous ne pouvons vous verser votre pension complémentaire que si nous disposons d’un dossier complet et correct.

Si votre dossier est en ordre au moment de sa soumission, nous procéderons à son traitement et à son paiement sans aucune autre correspondance. Nous procédons au paiement des dossiers traités à la fin de chaque mois. Une fois le paiement effectué, vous recevrez une lettre sur laquelle figure le décompte final.

Si nous ne disposons pas de toutes vos données salariales lors du traitement de votre dossier, un deuxième paiement suivra en septembre ou en octobre de l’année suivante. Dans ce cas, ce paiement du solde (décompte final) aura lieu automatiquement.

Le Fonds de Pension Métal OFP vous enverra une fiche fiscale 281.11 au cours de l’année suivant le paiement. La déclaration à l’impôt des personnes physiques peut être remplie correctement à l’aide de cette fiche.

Attention :

  • Vous n’êtes pas obligé de faire usage de ces exceptions.
  • Vous pouvez donc laisser votre pension complémentaire sur votre compte individuel de pension complémentaire FPM OFP jusqu’à ce que vous preniez votre pension (anticipée).
  • Vous êtes susceptible d’être imposé à un taux plus élevé lors du paiement de votre pension complémentaire.

Aperçu général des taux d’imposition actuels

Âge du paiement Pourcentage du précompte professionnel (hors taxe communale) (*)
60 ans
  • 10 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 20 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
61 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 18 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
62 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
63 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
64 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
65 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale à l’âge de 65 ans et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale

(*) le précompte professionnel retenu sera en réalité légèrement plus élevé pour tenir compte de la taxe communale qui sera ensuite déduite par l’intermédiaire de la déclaration fiscale.