Déclaration de RCC (D2)

Quand l’utiliser ?

Le versement d’une pension complémentaire n’est possible qu’une fois que vous prenez votre pension légale (anticipée).

Le régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) (ancienne prépension) n’est en réalité pas une véritable pension, mais plutôt une forme de chômage à la fin de votre carrière.

Par conséquent, lorsque vous partez en RCC, vous ne pouvez pas encore demander votre pension complémentaire.

Il existe cependant deux exceptions à cette règle :

1. Vous satisfaites aux conditions d’âge prévues par la loi

Paiement possible à partir de	Affilié(e) en RCC né(e) avant le	Après avoir atteint l’âge minimum au cours de l’année civile
60 ans	01/01/1959	2018
61 ans	01/01/1960	2020
62 ans	01/01/1961	2022
63 ans	01/01/1962	2024

2. Vous aviez 55 ans ou plus au début de votre RCC et ce RCC s’inscrivait dans le cadre d’un plan de restructuration avant le 01/10/2015.

Paiement possible à partir de	Âge de l’affilié(e) au début du RCC	Condition
60 ans	55 ans ou plus	RCC dans le cadre d’un plan de restructuration avant le 01/10/2015

Formulaire D2

Pour demander le paiement de votre pension complémentaire avec un statut RCC, veuillez utiliser le formulaire D2 : déclaration de RCC.

Vous pouvez soumettre votre dossier au Fonds de Pension Métal OFP au plus tôt 1 mois avant de satisfaire à l’une des exceptions prévues par la loi.

Vous pouvez nous envoyer votre dossier par e-mail ou par courrier. Nos coordonnées figurent sur le formulaire D2.

Il est important que vous envoyiez toutes les pièces jointes requises :

Une copie recto-verso de votre carte d’identité ou une impression des données de votre carte d’identité électronique (eID).
Une copie de votre formulaire C4-RCC original. Votre employeur vous remettra ce document au début de votre RCC. Vous pouvez toujours en demander une copie auprès de votre syndicat ou de l’ONEM.

Prochaines étapes

Nous ne pouvons vous verser votre pension complémentaire que si nous disposons d’un dossier complet et correct.

Si votre dossier est en ordre au moment de sa soumission, nous procéderons au traitement et au paiement sans aucune autre correspondance. Nous procédons au paiement des dossiers traités à la fin de chaque mois. Dès que votre dossier sera prêt à être réglé, vous recevrez un e-mail, un SMS ou une lettre de notre part vous informant de la date probable du paiement. Une fois le paiement effectué, nous vous enverrons un courrier contenant le décompte final.

Si, lors du traitement de votre dossier, nous ne disposons pas encore de toutes vos données salariales, nous procéderons à un versement provisoire sous la forme d’une avance, calculée sur la base des données déjà disponibles (flux DmfA).

S’il s’avère par la suite qu’un montant supplémentaire reste dû, nous procéderons immédiatement et automatiquement au paiement de ce solde (au plus tard 6 mois après le paiement du montant principal) afin de garantir un paiement dans le délai légal fixé pour les fonds sectoriels.

Vous n’avez donc plus rien à faire de votre côté.

L’année suivant le versement, le Fonds de Pension Métal OFP vous transmettra une fiche fiscale 281.11 (par voie électronique dans votre eBox Citoyen ou par courrier postal dans votre boîte aux lettres si aucune adresse e-mail n’est associée à votre eBox Citoyen). Elle vous permettra de remplir correctement votre déclaration d’impôt des personnes physiques .

Attention :

Vous n’êtes pas obligé de faire usage de ces exceptions. En effet, vous risquez d’être imposé à un taux plus élevé lors du paiement de votre pension complémentaire.
Vous pouvez donc laisser votre pension complémentaire sur votre compte individuel de pension complémentaire FPM OFP jusqu’à ce que vous preniez votre pension légale (anticipée).

Aperçu général des taux d’imposition actuels

Âge du paiement	Pourcentage du précompte professionnel (hors taxe communale) (*)
60 ans	10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de travail) et si vous êtes resté effectivement actif ou assimilé de manière ininterrompue durant au moins les 3 dernières années précédant la date à laquelle vous avez atteint cette carrière complète OU précédant votre pension. 16,5 % si vous prenez votre pension légale (anticipée). 20 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC.
61 ans	10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de travail) et si vous êtes resté effectivement actif ou assimilé de manière ininterrompue durant au moins les 3 dernières années précédant la date à laquelle vous avez atteint cette carrière complète OU précédant votre pension. 16,5 % si vous prenez votre pension légale (anticipée). 18 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC.
62 ans, 63 ans, 64 ans, 65 ans	10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de travail) et si vous êtes resté effectivement actif ou assimilé de manière ininterrompue durant au moins les 3 dernières années précédant la date à laquelle vous avez atteint cette carrière complète OU précédant votre pension. 16,5 % dans tous les autres cas.
66 ans	10 % si vous prenez votre pension légale au plus tôt à l’âge légal de la pension et si vous êtes resté effectivement actif ou assimilé de manière ininterrompue durant au moins les 3 dernières années précédant votre pension OU si vous avez une carrière complète (45 années de travail) et si vous êtes resté effectivement actif ou assimilé de manière ininterrompue durant au moins les 3 dernières années précédant la date à laquelle vous avez atteint cette carrière complète. 16,5 % dans tous les autres cas.

(*) Le précompte professionnel retenu sera en réalité légèrement plus élevé, afin de déjà tenir compte des centimes additionnels communaux, qui seront ensuite régularisés par l’intermédiaire de la déclaration fiscale, à savoir 16,66 % (au lieu de 16,5 %) et 10,09 % (au lieu de 10 %).

(**) Depuis 2025, l’âge légal de la pension est fixé à 66 ans. Il sera porté à 67 ans en 2030.

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