Demande de transfert de la réserve de pension après la sortie du secteur (D5)

Sortant (du secteur)

Vous êtes considéré comme un « sortant (du secteur) » si vous avez quitté le plan de pension complémentaire de la CP 111 pour des raisons autres que le décès ou la pension (*) et que votre réserve de pension (ou réserve acquise) est supérieure à 150,00 € bruts (montant indexé au 18/03/2026 : 190,24 €).

(*) Si votre contrat de travail est résilié ou si votre (nouvel) employeur ne relève plus de la CP 111.

Courrier du Fonds de Pension Métal OFP

En tant que « sortant (du secteur) », après deux trimestres sans occupation dans le secteur, vous recevrez automatiquement (par voie électronique dans votre eBox Citoyen ou par courrier postal dans votre boîte aux lettres si aucune adresse e-mail n’est associée à votre eBox Citoyen) une lettre du Fonds de Pension Métal OFP, accompagnée d’une fiche de sortie indiquant la situation de votre compte de pension individuel (et, le cas échéant, de votre compte de transfert individuel « structure d’accueil »), dans laquelle vous serez invité à choisir entre les options prévues par la loi dans ce cadre.

Quatre choix s’offrent à vous : (i) conserver votre réserve de pension auprès du Fonds de Pension Métal OFP sans modifier votre engagement de pension et en maintenant votre couverture décès, (ii) transférer votre réserve de pension vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur (compagnie d’assurance ou fonds de pension), (iii) transférer votre réserve de pension vers l’organisme de pension du secteur dont relève votre nouvel employeur (compagnie d’assurance ou fonds de pension) ou (iv) transférer votre réserve de pension vers un contrat d’assurance individuel spécifique qui est soumis à des règles particulières et qui ne peut être proposé que par des compagnies d’assurance disposant d’un agrément spécifique (vous trouverez un aperçu sur le site web de la FSMA: www.fsma.be).

Attention :

  • Les options (ii) et (iii) ne sont possibles que si vous vous affiliez à l’engagement de pension de votre nouvel employeur ou au plan sectoriel dont relève votre nouvel employeur.
  • Vous ne pouvez donc pas faire verser ou transférer votre réserve de pension sur votre compte (épargne) personnel ou sur votre plan d’épargne-pension du troisième pilier.

Si vous conservez votre réserve de pension auprès du Fonds de Pension Métal OFP, vous vous verrez automatiquement attribuer le statut d’« affilié passif » ou de « dormant ». En tant que « dormant », vous pouvez continuer à suivre l’état de votre compte auprès du Fonds de Pension Métal OFP via notre application web MyBenefit (www.mybenefit.be), votre relevé de pension annuel au format électronique et le portail des pensions en ligne des autorités MyPension (www.mypension.be).

Pour recevoir un relevé de pension en tant que « dormant », il vous suffit d’associer une adresse e-mail au portail des pensions en ligne des autorités MyPension (www.mypension.be) ou à votre eBox Citoyen (www.myebox.be) après l’avoir activée.

Vous devez nous renvoyer ce document dans un délai de 30 jours, faute de quoi nous partirons du principe que vous ne souhaitez pas transférer votre réserve de pension.

Attention : vous pouvez toujours demander le transfert vers un autre organisme de pension par la suite, comme prévu dans les options (ii), (iii) et (iv) (voir ci-après).

Formulaire D5

Si vous souhaitez transférer votre réserve de pension vers un autre organisme de pension, vous devez utiliser le formulaire D5 : demande de transfert de la réserve de pension après sortie du secteur.

Il est important que vous envoyiez les pièces jointes requises :

  • Une copie recto-verso de votre carte d’identité ou une impression des données de votre carte d’identité électronique (eID) ;
  • Une copie de votre formulaire C4-certificat de chômage ;
  • Un certificat de chômage si vous êtes sans emploi ;
  • Une copie de la preuve de votre affiliation au plan de pension de l’organisme de pension renseigné.

Options possibles

L’option 1 consiste à conserver votre réserve de pension auprès du Fonds de Pension Métal OFP, tandis que les options 2, 3 et 4 concernent le transfert de votre réserve de pension vers un autre organisme de pension.

Au moment du transfert, le montant définitif de votre réserve de pension est fixé et, le cas échéant, complété jusqu’à la garantie légale de rendement minimum.

Attention : si vous décidez de transférer votre réserve de pension, vous rompez tout lien avec le plan de pension et le Fonds de Pension Métal OFP. Votre réserve de pension continuera alors à être constituée selon les règles de votre nouvel organisme de pension.

OPTION 1

Vous souhaitez conserver votre réserve de pension auprès du Fonds de Pension Métal OFP sans aucune modification de votre engagement de pension et avec maintien de la couverture décès.

Vous vous voyez attribuer le statut d’affilié passif ou « dormant » et vous pouvez continuer à suivre l’état de votre compte via notre application web MyBenefit (www.mybenefit.be), votre relevé de pension annuel au format électronique et le portail des pensions en ligne des autorités MyPension (www.mypension.be).

Pour recevoir un relevé de pension en tant que « dormant », il vous suffit d’associer une adresse e-mail au portail des pensions en ligne des autorités MyPension (www.mypension.be) ou à votre eBox Citoyen (www.myebox.be) après l’avoir activée.

Si vous choisissez cette option, vous ne devez rien faire. Vous n’avez donc pas à remplir ou à renvoyer le formulaire.

Si vous décédez avant que votre pension complémentaire ne puisse être payée, votre réserve de pension sera versée sous la forme d’une couverture décès à votre/vos bénéficiaire(s) selon l’ordre prévu dans le règlement de pension FPM OFP.

OPTION 2

Vous souhaitez transférer votre réserve de pension vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur (compagnie d’assurance ou fonds de pension).

Attention : cela n’est possible que si vous êtes affilié à l’engagement de pension de votre nouvel employeur.

OPTION 3

Vous souhaitez transférer votre réserve de pension vers l’organisme de pension du secteur dont relève votre nouvel employeur (compagnie d’assurance ou fonds de pension).

Attention : cela n’est possible que si vous vous affiliez à l’engagement de pension du secteur auquel appartient votre nouvel employeur.

OPTION 4

Vous souhaitez transférer votre réserve de pension vers un contrat d’assurance individuel spécifique, auquel s’appliquent des règles particulières et qui ne peut être proposé que par des compagnies d’assurance disposant d’un agrément spécifique. Vous trouverez un aperçu sur le site web de la FSMA.