Demande de transfert de la réserve de pension après la sortie du secteur (D5)

Sortant (du secteur)

Vous êtes considéré comme un « sortant (du secteur) » si vous avez quitté le régime de pension complémentaire de la CP111 pour des raisons autres que le décès ou la pension (*) et que votre réserve de pension (ou réserve acquise) est supérieure à 150,00 € brut (montant indexé pour 2022 : 165,61 €).

(*) si votre contrat de travail est résilié ou si votre (nouvel) employeur ne relève plus de la CP111

Lettre du Fonds de Pension Métal OFP

En tant que « sortant (du secteur) », après deux trimestres, vous recevrez automatiquement une lettre du Fonds de Pension Métal OFP avec une fiche de sortie indiquant la situation de votre compte de pension individuel (et, le cas échéant, de votre compte de transfert individuel « structure d’accueil »), dans laquelle vous serez invité à choisir entre les options prévues par la loi à cet égard.

Quatre choix s’offrent à vous : (i) confier votre réserve de pension au Fonds de Pension Métal OFP sans modifier votre engagement de pension et en conservant votre couverture décès, (ii) transférer votre réserve de pension à l’organisme de pension de votre nouvel employeur (compagnie d’assurance ou fonds de pension), (iii) transférer votre réserve de pension à l’organisme de pension du secteur dont relève votre nouvel employeur (compagnie d’assurance ou fonds de pension) ou (iv) transférer votre réserve de pension vers un contrat d’assurance individuel spécifique qui est soumis à des règles particulières et qui ne peut être proposé que par des compagnies d’assurance disposant d’un agrément spécifique (vous trouverez une liste de ces compagnies sur le site web de la FSMA www.fsma.be).

ATTENTION :

  • Les options 2 et 3 ne sont possibles que si vous vous affiliez à l’engagement de pension de votre nouvel employeur ou au plan sectoriel dont relève votre nouvel employeur.
  • Vous ne pouvez donc pas faire verser ou transférer votre réserve de pension sur votre compte (épargne) personnel ou sur votre plan d’épargne-pension dans le troisième pilier.

Si vous confiez votre réserve de pension au Fonds de Pension Métal OFP, vous recevez automatiquement le statut d’« affilié passif » ou de « dormant ». En tant que « dormant », vous pouvez continuer à suivre « la situation de votre compte » auprès du Fonds de Pension Métal OFP sur le site web du gouvernement www.mypension.be. En tant que dormant, vous continuez également à avoir accès à MyBenefit www.mybenefit.be.

Vous nous transmettez ce document dans les 30 jours, sans quoi nous partirons du principe que vous ne souhaitez pas transférer votre réserve de pension.

Attention : vous pouvez toujours demander le transfert vers un autre organisme de pension par après, comme le stipulent les options 2, 3 et 4 (voir ci-après).

Formulaire D5

Si vous souhaitez transférer votre réserve de pension à un autre organisme de pension, vous devez utiliser le formulaire D5 : demande de transfert de la réserve de pension après sortie du secteur.

Il est important que vous envoyiez les pièces jointes requises.

  • Une copie recto verso de votre carte d’identité ou un print de votre carte d’identité électronique (eID).
  • Une copie de votre formulaire C4 ;
  • Un certificat de chômage si vous êtes sans emploi ;
  • Une copie de votre affiliation au plan de pension de l’organisme de pension en question.

Options possibles

L’option 1 consiste à maintenir votre réserve de pension auprès du Fonds de Pension Métal OFP, tandis que les options 2, 3 et 4 concernent le transfert de votre réserve de pension vers un autre organisme de pension.

Au moment du transfert, le montant définitif de votre réserve de pension est fixé et, le cas échéant, complété jusqu’à la garantie légale de rendement minimum.

Attention : si vous décidez de transférer votre réserve de pension, vous rompez le lien qui vous unit avec le plan de pension et le Fonds de Pension Métal OFP. Votre réserve de pension continuera alors à être constituée selon les règles de votre nouvel organisme de pension.

OPTION 1

Vous souhaitez confier votre réserve de pension au Fonds de Pension Métal OFP sans modification de votre engagement de pension et avec maintien de la couverture décès.

Vous recevez le statut d’affilié passif ou « dormant » et pouvez continuer à surveiller la situation de votre compte sur www.mypension.be. En tant que dormant, vous continuez également à avoir accès à MyBenefit www.mybenefit.be.

Si vous choisissez cette option, vous ne devez rien faire. Vous n’avez donc pas à remplir ou à renvoyer le formulaire.

Si vous décédez avant que votre pension complémentaire ne puisse être payée, votre réserve de pension sera versée sous la forme d’une couverture décès à vos bénéficiaires selon l’ordre prévu dans le règlement de pension du Fonds de Pension Métal OFP.

OPTION 2

Vous souhaitez transférer votre réserve de pension vers l’organisme de pension de votre nouvel employeur (compagnie d’assurance ou fonds de pension).

Attention : cela n’est possible que si vous êtes affilié à l’engagement de pension de votre nouvel employeur.

OPTION 3

Vous souhaitez transférer votre réserve de pension vers l’organisme de pension du secteur dont relève votre nouvel employeur (compagnie d’assurance ou fonds de pension).

Attention : cela n’est possible que si vous vous affiliez à l’engagement de pension du secteur auquel appartient votre nouvel employeur.

OPTION 4

Vous souhaitez transférer votre réserve de pension vers un contrat d’assurance individuel spécifique, auquel s’appliquent des règles particulières et qui ne peut être proposé que par des compagnies d’assurance disposant d’un agrément spécifique. Vous trouverez une liste de ces compagnies sur le site web de la FSMA.