Comment une pension complémentaire est-elle imposée lors de son versement ?

Les montants mentionnés sur votre relevé de pension, sur le portail des pensions en ligne des autorités MyPension (www.mypension), dans notre application web MyBenefit (www.mybenefit.be) et dans l’animation vidéo MySavings (lien dans MyBenefit) sont des montants bruts. Au moment du paiement, le Fonds de Pension Métal OFP doit encore prélever les retenues sociales et fiscales dues sur ces montants.

Retenues sociales

Les charges sociales correspondent à des taux fixes sur le montant brut total de votre pension complémentaire. Il s’agit d’une cotisation INAMI de 3,55 % et d’une cotisation de solidarité de 2 %. La cotisation de solidarité est une avance sur la cotisation de solidarité définitive, qui est prélevée sur votre revenu total de pension (pension légale et pension complémentaire confondues).

Retenues fiscales

Les charges fiscales sont dues sur le montant brut total de votre pension complémentaire, après déduction de la cotisation INAMI et de la cotisation de solidarité.

En ce qui concerne les charges fiscales, différents taux sont appliqués en fonction (i) de l’âge auquel vous prenez votre pension légale (anticipée), (ii) du fait que vous ayez (ou non) une carrière complète (45 années de travail) (iii) ainsi que du fait que vous soyez resté effectivement actif de manière ininterrompue durant au moins les trois dernières années précédant la prise de votre pension légale (anticipée) (ou la date à laquelle vous avez atteint cette carrière complète) ou que vous avez pu bénéficier d’une exonération fiscale.

Les charges fiscales constituent une avance sur votre impôt des personnes physiques.

Environ trois mois avant la prise de votre pension légale (anticipée), vous recevrez de la part de Sigedis, dans votre eBox Citoyen, une attestation fiscale indiquant comment votre pension complémentaire sera imposée lors de son versement.

Si vous n‘êtes pas d’accord, vous avez la possibilité de le signaler et de demander une rectification auprès des services publics compétents avant le versement de votre pension complémentaire par le Fonds de Pension Métal OFP.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur cette attestation fiscale.

Attention : au moment du versement de votre pension complémentaire, le Fonds de Pension Métal OFP doit appliquer le taux de précompte professionnel renseigné dans les flux d’informations des autorités !

Conformément à la réglementation en vigueur, les retenues sociales et fiscales sont les suivantes :

Paiement sous la forme d’un capital unique

Retenues sociales

  • Cotisation INAMI (cotisation de maladie et invalidité) :  3,55 % sur le montant brut total
  • Cotisation de solidarité : 2 % du montant total brut

Retenues fiscales

  • Précompte professionnel : avance sur l’impôt des personnes physiques que vous devrez payer.
    • taux normal: 16,5 % → correspond à un précompte professionnel de 16,66 %
    • taux réduit : 10 % pour la pension légale (anticipée) → correspond à un précompte professionnel de 10,09 %
  • Taxes communales (centimes additionnels) à déterminer en fonction de la commune ou de la ville dans laquelle vous vivez.
  • Les centimes additionnels communaux seront déduits par le biais de votre déclaration d’impôt des personnes physiques dans l’année suivant la perception de votre pension complémentaire.

Attention : si vous demandez votre pension complémentaire avant le début de votre pension légale (anticipée) en vertu d’un statut RCC (sur la base des deux exceptions prévues par la loi), vous devrez peut-être tenir compte d’autres taux d’imposition.

L’année suivant le versement, le Fonds de Pension Métal OFP vous transmettra une fiche fiscale 281.11 (par voie électronique dans votre eBox Citoyen ou par courrier postal dans votre boîte aux lettres si aucune adresse e-mail n’est associée à votre eBox Citoyen). Elle vous permettra de remplir correctement votre déclaration d’impôt des personnes physiques.

Paiement sous la forme d’une rente périodique

Un paiement sous la forme d’une rente périodique avec abandon du capital sera imposé plus lourdement qu’un paiement sous la forme d’un capital unique.

En cas de paiement sous la forme d’une rente, le capital brut est en effet d’abord imposé de la même manière que dans le cas d’un paiement sous la forme d’un capital unique.

L’année suivant la conversion en rente, le Fonds de Pension Métal OFP vous transmettra une fiche fiscale 281.11 (par voie électronique dans votre eBox Citoyen ou par courrier postal dans votre boîte aux lettres si aucune adresse e-mail n’est associée à votre eBox Citoyen). Elle vous permettra de remplir correctement votre déclaration d’impôt des personnes physiques.

Le capital net ainsi obtenu sera ensuite converti en rente périodique, qui sera versée par le Fonds de Pension Métal OFP sur une base trimestrielle.

Conformément à la réglementation en vigueur, les retenues supplémentaires sur les paiements sous forme de rente sont les suivantes :

Retenues fiscales supplémentaires

  • précompte mobilier à vie: 30 % sur 3 % du capital net
  • taxes communales (centimes additionnels) à déterminer en fonction de la commune ou de la ville dans laquelle vous vivez.

Vous devez également indiquer chaque année ce précompte mobilier dans votre déclaration d’impôt des personnes physiques. À cette fin, le Fonds de Pension Métal OFP vous transmettra chaque année, à vie, après le versement de la rente, une fiche fiscale 281.40 (par voie électronique dans votre eBox Citoyen ou par courrier postal dans votre boîte aux lettres si aucune adresse e-mail n’est associée à votre eBox Citoyen).

Attention : ces retenues fiscales supplémentaires ne sont pas prélevées lors du paiement (si vous êtes un résident belge assujetti à l’impôt des personnes physiques en Belgique), mais sont régularisées lors du calcul de votre impôt des personnes physiques.

 

Aperçu général des taux d’imposition actuels

Âge du paiement Pourcentage du précompte professionnel (hors taxe communale) (*)
60 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de travail) et si vous êtes resté effectivement actif ou assimilé de manière ininterrompue durant au moins les 3 dernières années précédant la date à laquelle vous avez atteint cette carrière complète OU précédant votre pension.
  • 16,5 % si vous prenez votre pension légale (anticipée).
  • 20 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC.
61 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de travail) et si vous êtes resté effectivement actif ou assimilé de manière ininterrompue durant au moins les 3 dernières années précédant la date à laquelle vous avez atteint cette carrière complète OU précédant votre pension.
  • 16,5 % si vous prenez votre pension légale (anticipée).
  • 18 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC.
62 ans, 63 ans, 64 ans, 65 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de travail) et si vous êtes resté effectivement actif ou assimilé de manière ininterrompue durant au moins les 3 dernières années précédant la date à laquelle vous avez atteint cette carrière complète OU précédant votre pension.
  • 16,5 % dans tous les autres cas.
66 ans(**)
  • 10 % si vous prenez votre pension légale au plus tôt à l’âge légal de la pension et si vous êtes resté effectivement actif ou assimilé de manière ininterrompue durant au moins les 3 dernières années précédant votre pension OU si vous avez une carrière complète (45 années de travail) et si vous êtes resté effectivement actif ou assimilé de manière ininterrompue durant au moins les 3 dernières années précédant la date à laquelle vous avez atteint cette carrière complète.
  • 16,5 % dans tous les autres cas.

(*) Le précompte professionnel retenu sera en réalité légèrement plus élevé, afin de déjà tenir compte des centimes additionnels communaux, qui seront ensuite régularisés par l’intermédiaire de la déclaration fiscale, à savoir 16,66 % (au lieu de 16,5 %) et 10,09 % (au lieu de 10 %).

(**) Depuis 2025, l’âge légal de la pension est fixé à 66 ans. Il sera porté à 67 ans en 2030.