À quelle hauteur une pension complémentaire est-elle imposée au moment du paiement ?

Paiement du capital sous forme de versement unique

Retenues sociales

  • Cotisation INAMI (cotisation de maladie et invalidité) :  3,55 % sur le montant brut total
  • Cotisation de solidarité : 0 % – 2 % du montant total brut, en fonction du montant de votre pension complémentaire

Retenues fiscales

  • Précompte professionnel : avance sur l’impôt des personnes physiques que vous devrez payer.
    • taux standard : 16,5 % → correspond à un précompte professionnel de 16,66 %
    • taux réduit : 10 % pour la pension légale (anticipée) → correspond à un précompte professionnel de 10,09 %
  • Taxes communales (centimes additionnels) à déterminer en fonction de la commune ou de la ville dans laquelle vous vivez. Les centimes additionnels communaux seront déduits de votre déclaration à l’impôt des personnes physiques dans l’année suivant la réception de votre pension complémentaire

L’année suivant le paiement/la conversion en rente, vous recevrez une fiche fiscale 281.11 du Fonds de Pension Métal OFP afin de remplir votre déclaration à l’impôt des personnes physiques.

Paiement en rente périodique

Un paiement sous forme de rente périodique sera imposé plus lourdement qu’un paiement de capital sous forme de versement unique.

En cas de paiement sous forme de rente, le capital brut est en effet d’abord imposé de la même manière que dans le cas d’un paiement de capital sous forme de versement unique.

Le capital net obtenu est ensuite converti en rente périodique, qui sera versée par le Fonds de Pension Métal OFP sur une base trimestrielle.

Retenues fiscales supplémentaires

  • précompte mobilier : 30 % sur 3 % du capital net
  • taxes communales (centimes additionnels) à déterminer en fonction de la commune ou de la ville dans laquelle vous vivez.

L’année suivant le paiement, vous devez également indiquer le précompte mobilier dans votre déclaration à l’impôt des personnes physiques. Le Fonds de Pension Métal OFP vous enverra une fiche fiscale 281.40 à cette fin.

Attention : ces retenues fiscales supplémentaires ne sont pas déduites lors du paiement de la rente (si vous êtes un habitant du Royaume et que vous êtes assujetti à l’impôt des personnes physiques en Belgique), mais bien lors du décompte de la déclaration d’impôt des personnes physiques.

 

Aperçu général des taux d’imposition actuels

Âge du paiement Pourcentage du précompte professionnel (hors taxe communale) (*)
60 ans
  • 10 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 20 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
61 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 18 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
62 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
63 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
64 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale (anticipée) après une carrière complète (45 années de carrière) et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale (anticipée)
  • 16,5 % si vous prenez votre pension complémentaire avec un statut RCC
65 ans
  • 10 % si vous prenez votre pension légale à l’âge de 65 ans et que vous avez été effectivement actif ou assimilé au cours des 3 dernières années précédant votre pension
  • 16,5 % quand vous prenez votre pension légale

(*) le précompte professionnel retenu sera en réalité légèrement plus élevé pour tenir compte de la taxe communale qui sera ensuite déduite par l’intermédiaire de la déclaration fiscale.