Environ trois mois avant la prise de votre pension légale (anticipée), vous recevrez de la part de Sigedis, par voie électronique dans votre eBox Citoyen, une attestation fiscale indiquant comment votre pension complémentaire sera imposée lors de son versement. Sigedis gère la base de données publique pour les pensions complémentaires et le portail des pensions en ligne des autorités MyPension (www.mypension.be).
Si vous n‘êtes pas d’accord, vous avez la possibilité de le signaler et de demander une rectification auprès des services publics compétents avant le versement de votre pension complémentaire par le Fonds de Pension Métal OFP.
Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur cette attestation fiscale.
Attention : au moment du versement de votre pension complémentaire, le Fonds de Pension Métal OFP doit appliquer le taux de précompte professionnel renseigné dans les flux d’informations des autorités !
Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 10 % (précompte professionnel retenu de 10,09 %) si (i) au moment de prendre votre pension légale (anticipée), vous avez atteint au moins l’âge légal de la pension (actuellement 66 ans), avec ou sans carrière complète (au moins 45 années de travail) OU (ii) si vous avez moins de 66 ans lorsque vous prenez votre pension légale (anticipée), mais que vous avez une carrière complète (au moins 45 années de travail).
Dans les deux cas, vous devez en outre avoir été effectivement actif de manière ininterrompue ou avoir bénéficié d’une exonération fiscale durant au moins les trois dernières années précédant la prise de cours de votre pension légale (anticipée) OU précédant la date à laquelle vous avez atteint une carrière complète (au moins 45 années de travail) (si ces dates ne coïncident pas).
Pour de plus amples informations sur le respect de ces critères, veuillez consulter le questionnaire joint au formulaire D3-B : déclaration de pension légale (anticipée). En cochant dans ce questionnaire la situation qui correspond à la vôtre, vous saurez, en fonction de votre réponse : (i) si vous pouvez bénéficier du taux d’imposition réduit de 10 % (précompte professionnel retenu de 10,09 %) au lieu du taux normal de 16,5 % (précompte professionnel retenu de 16,66 %), (ii) quelles attestations vous devez ensuite demander et auprès de qui, si elles vous sont demandées dans la lettre que vous recevez du Fonds de Pension Métal OFP environ deux mois avant votre pension légale (anticipée) (par voie électronique dans votre eBox Citoyen ou par courrier postal dans votre boîte aux lettres si aucune adresse e-mail n’est associée à votre eBox Citoyen) (iii) avant de nous les transmettre (éventuellement accompagnées d’une déclaration sur l’honneur) afin que ce taux d’imposition réduit de 10 % (précompte professionnel retenu de 10,09 %) puisse être appliqué.
