L’affiliation au plan de pension complémentaire social sectoriel de la CP 111 est obligatoire pour tous les affiliés et la réserve d’épargne est uniquement constituée à partir de cotisations patronales.
Par conséquent, aucun droit de succession n’est dû pour les bénéficiaires suivants :
Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les cohabitants légaux sont assimilés aux conjoints (et ne sont donc pas non plus redevables des droits de succession) ; ce n’est pas le cas en Wallonie et en Flandre.
En revanche, tous les autres bénéficiaires sont redevables des droits de succession selon les taux en vigueur dans la région de résidence du défunt.
Le Fonds de Pension Métal OFP doit fournir une déclaration de succession pour chaque couverture décès versée. Nous pouvons vous en envoyer une copie sur simple demande.
