L’affiliation à ce plan de pension complémentaire sectoriel social de la CP111 est obligatoire pour tous les affiliés et la réserve d’épargne est uniquement constituée à partir des cotisations patronales. Par conséquent, aucun droit de succession n’est dû pour les bénéficiaires énumérés ci-dessous :
En revanche, tous les autres bénéficiaires sont redevables des droits de succession selon les taux en vigueur dans la région de résidence du défunt.
Le Fonds de Pension Métal OFP doit fournir une déclaration de succession pour chaque couverture décès versée. Nous pouvons vous en envoyer une copie sur simple demande.
