Puis-je bénéficier du taux réduit de 10 % pour le précompte professionnel ?

Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 10 % (précompte professionnel de 10,09 %) si, au début de votre pension légale (anticipée), (i) vous avez atteint l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) OU (ii) vous avez une carrière professionnelle d’au moins 45 ans. 

Dans les deux cas, vous devez également être resté « effectivement actif » (ou assimilé) jusqu’à la date de votre pension légale (anticipée) selon les critères du fisc.

Pour de plus amples informations sur le respect de ces critères, veuillez consulter le questionnaire attenant au formulaire D3 : avis de pension légale (anticipée).

Si vous cochez la situation dans laquelle vous vous trouvez dans le questionnaire, vos réponses vous permettront de découvrir : (i) si vous pouvez bénéficier du taux d’imposition réduit de 10 % (précompte professionnel 10,09 %) au lieu du taux normal de 16,5 % (précompte professionnel 16,66 %), (ii) quelles attestations vous devez dès lors demander et où vous devez les demander (iii) avant de nous les transmettre afin que ce taux d’imposition réduit de 10 % (précompte professionnel 10,09 %) puisse être appliqué.