Puis-je bénéficier du taux réduit de 10 % pour le précompte professionnel ?

Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 10 % (précompte professionnel de 10,09 %) si vous avez (i) atteint au moins l’âge légal de la pension (anticipée) (actuellement 65 ans) avec ou sans carrière complète (au moins 45 années de carrière) au début de votre pension légale (anticipée) OU (ii) si vous avez moins de 65 ans au moment de la pension mais que vous avez une carrière complète (minimum 45 années de carrière).

En outre, vous devez également dans tous les cas avoir été professionnellement actif/ve (ou assimilé selon les critères du fisc) de manière ininterrompue au cours des trois dernières années précédant la prise de cours de votre pension légale OU le jour où vous avez atteint cette carrière complète (au moins 45 années de carrière)

Pour de plus amples informations sur le respect de ces critères, veuillez consulter le document d’information attenant au formulaire D3-B : avis de pension légale (anticipée).

Si vous cochez la situation dans laquelle vous vous trouvez dans le document d’information, vos réponses vous permettront de découvrir : (i) si vous pouvez bénéficier du taux d’imposition réduit de 10 % (précompte professionnel 10,09 %) au lieu du taux normal de 16,5 % (précompte professionnel 16,66 %), (ii) quelles attestations vous devez dès lors demander et où vous devez les demander (iii) avant de nous les transmettre (en joignant éventuellement une déclaration sur l’honneur) afin que ce taux d’imposition réduit de 10 % (précompte professionnel 10,09 %) puisse être appliqué.