Puis-je bénéficier du taux réduit de 10 % pour le précompte professionnel ?

Vous pouvez bénéficier du taux réduit de 10 % (précompte professionnel de 10,09 %) si, (i) au début de votre pension légale (anticipée) vous avez atteint l’âge légal de la pension (actuellement 65 ans) sans ou avec une carrière complète (au moins 45 années) OU (ii) si vous avez moins de 65 ans, mais vous avez une carrière complète (au moins 45 ans).

Dans les deux cas, vous devez également avoir été professionnellement actif sans interruption, (ou assimilé selon les critère du fisc) au cours des 3 dernières années précédant votre départ à la pension OU le jour où vous avez atteint ces 45 ans de carrière (si ces dates ne coïncident pas)

Pour de plus amples informations sur le respect de ces critères, veuillez consulter le document d’information attenant au formulaire D3-B : avis de pension légale (anticipée).

Si vous cochez la situation dans laquelle vous vous trouvez dans le document d’information, vos réponses vous permettront de découvrir : (i) si vous pouvez bénéficier du taux d’imposition réduit de 10 % (précompte professionnel 10,09 %) au lieu du taux normal de 16,5 % (précompte professionnel 16,66 %), (ii) quelles attestations vous devez dès lors demander et où vous devez les demander (iii) avant de nous les transmettre (en joignant éventuellement une déclaration sur l’honneur) afin que ce taux d’imposition réduit de 10 % (précompte professionnel 10,09 %) puisse être appliqué.