Qu’advient-il de la réserve de pension de mes travailleurs si mon entreprise est acquise par un employeur qui n’appartient pas à la CP111 ?

La réserve de pension de vos travailleurs est supérieure à 150,00 € brut (montant indexé pour 2022 : 159,18 €)

Si la réserve de pension de vos travailleurs dépasse 150,00 € brut (montant indexé pour 2022 : 159,18 €), vos travailleurs seront considérés comme des « sortants (du secteur) ».

Ils ne constitueront plus de nouveaux droits de pension complémentaire auprès du Fonds de Pension Métal OFP.

En tant que « sortant (du secteur) », après deux trimestres, ils recevront automatiquement une lettre du Fonds de Pension Métal OFP accompagnée d’une fiche de sortie indiquant la situation de leur compte de pension individuel (et, le cas échéant, de leur compte de transfert individuel « structure d’accueil »), dans laquelle ils seront invités à choisir entre les options prévues par la loi à cet égard.

Quatre choix s’offrent à eux : (i) confier leur réserve de pension au Fonds de Pension Métal OFP sans modifier leur engagement de pension et en conservant leur couverture décès, (ii) transférer leur réserve de pension à l’organisme de pension de leur nouvel employeur (compagnie d’assurance ou fonds de pension), (iii) transférer leur réserve de pension à l’organisme de pension du secteur dont relève leur nouvel employeur (compagnie d’assurance ou fonds de pension) ou (iv) transférer leur réserve de pension vers un contrat d’assurance individuel spécifique qui est soumis à des règles particulières et qui ne peut être proposé que par des compagnies d’assurance disposant d’un agrément spécifique (ils trouveront une liste de ces compagnies sur le site web de la FSMA www.fsma.be).

Attention :

  • Les options 2 et 3 ne sont possibles que si vos travailleurs s’affilient à l’engagement de pension de leur nouvel employeur ou au plan sectoriel dont relève leur nouvel employeur.
  • Vos travailleurs ne peuvent donc pas faire verser ou transférer leur réserve de pension sur leur compte (épargne) personnel ou sur leur plan d’épargne-pension dans le troisième pilier.

S’ils confient leur réserve de pension au Fonds de Pension Métal OFP, ils recevront automatiquement le statut d’« affilié passif » ou de « dormant » et leur réserve de pension actuelle continuera à être gérée par le Fonds de Pension Métal OFP. En tant que « dormant », ils peuvent continuer à suivre la situation de leur compte auprès du Fonds de Pension Métal OFP sur le site web du gouvernement www.mypension.be. En tant que dormant, ils continuent également à avoir accès à MyBenefit www.mybenefit.be.

La réserve de pension de vos travailleurs est inférieure à 150,00 € brut (montant indexé pour 2022 : 159,18 €)

Vos travailleurs reçoivent automatiquement le statut d’« affilié passif » ou de « dormant » et leur réserve de pension actuelle continue à être gérée par le Fonds de Pension Métal OFP.

Ils ne constitueront plus de nouveaux droits de pension complémentaire auprès du Fonds de Pension Métal OFP.

En tant que « dormant », ils peuvent continuer à suivre la situation de leur compte auprès du Fonds de Pension Métal OFP sur le site web du gouvernement www.mypension.be. En tant que dormant, ils continuent également à avoir accès à MyBenefit www.mybenefit.be.