Demande

Pour demander la couverture décès, veuillez utiliser le formulaire D4 : déclaration de décès. S’il y a plusieurs bénéficiaires, le formulaire Liste des bénéficiaires doit également être rempli.

Il est important que vous envoyiez toutes les pièces jointes requises.

Vous pouvez nous envoyer votre dossier par e-mail ou par courrier postal. Nos coordonnées sont mentionnées sur le formulaire D4.

Lorsque le Fonds de Pension Métal OFP est informé du décès d’un affilié via les flux d’informations des autorités, nous envoyons par courrier une lettre contenant une estimation de la couverture décès (ainsi que des informations sur la marche à suivre pour en effectuer la demande) :

• Soit au(x) dernier(s) bénéficiaire(s) désigné(s) connu(s) de rang 3 (au moyen du formulaire D1 prévu à cet effet) ;
• Soit au(x)/à l’un des bénéficiaire(s) de l’affilié décédé (selon les rangs 1 à 6) dont le Fonds de Pension Métal OFP dispose des coordonnées après recherche via l’application Sigedis PULL ;
• Soit au(x) bénéficiaire(s) de l’affilié décédé à la dernière adresse connue de ce dernier si aucune information n’est disponible via l’application Sigedis PULL (ou si les informations disponibles sont insuffisantes).

Si, en tant que bénéficiaire, vous pouvez opter pour un paiement sous la forme d’une rente, vous en serez informé dans cette lettre, comme prescrit par la loi.

Attention :

• Le règlement de pension FPM OFP établit un ordre défini des bénéficiaires, ceux qui figurent au rang précédent excluant automatiquement les autres.
• Si vous optez pour un paiement sous la forme d’une rente, vous devez contacter le Fonds de Pension Métal OFP avant de soumettre votre dossier. Sinon, cette couverture décès sera automatiquement versée sous la forme d’un capital unique.

Prochaines étapes

Nous ne pouvons procéder au paiement que si nous disposons d’un dossier complet et correct.

Si votre dossier est en ordre au moment de sa soumission, nous procéderons à son traitement et à son paiement sans aucune autre correspondance. Nous procédons au paiement des dossiers traités à la fin de chaque mois. Dès que votre dossier sera prêt à être réglé, vous recevrez un e-mail, un SMS ou une lettre de notre part vous informant de la date probable du paiement. Une fois le paiement effectué, nous vous enverrons un courrier contenant le décompte final.

Si, lors du traitement de votre dossier, nous ne disposons pas encore de toutes les données salariales de l’affilié décédé, nous procéderons à un versement provisoire sous la forme d’une avance, calculée sur la base des données déjà disponibles (flux DmfA). S’il s’avère par la suite qu’un montant supplémentaire reste dû, nous procéderons immédiatement et automatiquement au paiement de ce solde (au plus tard 6 mois après le paiement du montant principal), afin de garantir un paiement dans le délai légal fixé pour les fonds sectoriels.

Vous n’avez plus rien à faire de votre côté.

Une pension complémentaire versée à titre de couverture décès est soumise aux mêmes retenues fiscales qu’en cas de paiement au moment de la prise de la pension légale (anticipée).

L’année suivant le paiement ou la conversion en rente, le Fonds de Pension Métal OFP vous transmettra automatiquement une fiche fiscale 281.11 (par voie électronique dans votre eBox Citoyen ou par courrier postal dans votre boîte aux lettres si aucune adresse e-mail n’est associée à votre eBox Citoyen). Si vous avez opté pour un paiement sous la forme d’une rente périodique, vous recevrez chaque année, à vie, une fiche fiscale 281.40 après le versement de la rente. 

Ces fiches vous permettront de remplir correctement votre déclaration d’impôt des personnes physiques.

Attention :

• La capitalisation d’une pension complémentaire en cas de décès continue jusqu’au premier jour du mois suivant le décès. Par conséquent, la couverture décès ne peut jamais être payée dans le mois du décès.
• Le paiement des pensions complémentaires se prescrit après une période de 5 ans. En principe, le délai de prescription commence à courir à la date à laquelle, en tant que bénéficiaire, vous avez eu connaissance (ou auriez dû avoir connaissance) de l’existence de la couverture décès et de votre statut de bénéficiaire.

Succession

L’affiliation au plan de pension complémentaire social sectoriel de la CP 111 est obligatoire pour tous les affiliés et la réserve d’épargne est uniquement constituée à partir de cotisations patronales. Par conséquent, aucun droit de succession n’est dû pour les bénéficiaires suivants :

• Conjoint ;
• Enfants de moins de 21 ans.

Dans la Région de Bruxelles-Capitale, les cohabitants légaux sont assimilés aux conjoints (et ne sont donc pas non plus redevables des droits de succession) ; ce n’est pas le cas en Wallonie et en Flandre.

En revanche, toutes les autres catégories de bénéficiaires sont redevables des droits de succession selon les taux en vigueur dans la région de résidence du défunt.

Nous pouvons, sur demande, fournir une copie de notre déclaration de succession une fois le paiement effectué.